Rapport sur les résultats

(VASK, IGPZ) pensent que les associations de patients et de proches et les associations d’assurés devraient également être impliquées et que les mesures de gestion des coûts devraient parallèlement aussi renforcer la solidarité et l’adéquation de la prestation médicale.

Parmi les assureurs, santésuisse et Groupe mutuel se sont prononcés en faveur de la mesure, les autres assureurs sont critiques à l’égard du projet mis en consultation (curafutura, SVV, CSS, Helsana, HSK). Santésuisse accueille favorablement l’obligation de gestion des coûts faite aux partenaires tarifaires, mais propose différentes adaptations. Ainsi, les objectifs et les mesures de correction doivent être définis dans des conventions tarifaires cantonales. Seuls des principes communs devraient alors être déterminés dans les conventions nationales. Les augmentations injustifiées des quantités et des coûts ne doivent pas nécessairement être constatées par rapport à l’année précédente. Pour des raisons de comparabilité dans le temps et de solidité des résultats, il peut être judicieux de prévoir des périodes prolongées ou des valeurs moyennes. En principe, les domaines à gérer doivent par ailleurs être déterminés au niveau des partenaires tarifaires. Groupe mutuel se prononce également en faveur de la mesure, mais demande toutefois de biffer les compétences subsidiaires du Conseil fédéral qui y figurent. SVV, curafutura, CSS, Helsana et HSK estiment que la mesure n’est pas pertinente ; elles pensent en effet que les partenaires tarifaires sont déjà en mesure d’intégrer des mécanismes de gestion des coûts dans les conventions tarifaires, et de telles conventions existent d’ailleurs déjà. Il serait donc préférable de renoncer à une obligation, car elles craignent une multiplication des blocages lors des négociations entre les partenaires tarifaires. CSS estime qu’il faut en outre une pression supplémentaires produite par des objectifs de coûts contraignants selon la mesure 1 du rapport d’experts du Conseil fédéral. Curafutura, CSS, Helsana et HSK pensent que l’adaptation des conditions-cadres par la suppression de l’obligation de contracter pour les conventions tarifaires serait plus pertinente.

La plupart des associations de fournisseurs de prestations se prononcent contre l’obligation de convenir de mesures de gestion des coûts. Tant les partisans que les adversaires de la mesure exigent différentes adaptations du projet de consultation. De nombreuses associations de fournisseurs de prestations craignent que le projet introduise aussi en catimini un budget global, qui déboucherait selon elles sur des rationnements, une médecine à deux vitesse et une perte de qualité (p. ex., VLSS, SBV, VSAO, FMH, mfe, SGPP, KKA, SMVS, VSÄG, BüAeV, AeGLu, GAeSO, Argomed, AeGBL, AAV, AGZ, SVM, SSO, AllKidS). Certaines refusent la compétence subsidiaire du Conseil fédéral prévue dans le projet (H+, All-KidS, ChiroSuisse, BFG). Il s’agirait d’un transfert de pouvoir au Conseil fédéral et aux assureurs. Certaines associations de fournisseurs de prestations pensent qu’il faut définir plus précisément l’augmentation injustifiée des quantités et des coûts et les facteurs à prendre en compte dans cette évaluation (p. ex., K3, Kinder- und Jugendmedizin, SGAP). Les fournisseurs de prestations critiquent notamment aussi la brièveté de la période d’observation, à sa-

voir une année (p. ex., mfe, UNION, Kinder- und Jugendmedizin, SBK, orthoptics, SVDE).

Une période d’observation supérieure à un an serait en effet nécessaire pour pouvoir constater s’il y a eu une augmentation injustifiée des quantités et des coûts. Certaines associations de fournisseurs de prestations estiment que les mesures de gestion des coûts ne sont pas pertinentes dans tous les domaines, notamment dans ceux dans lesquels l'État fixe les tarifs et dans lesquels elles ne définissent pas les contributions ou les remboursements maximaux de l’AOS (CURAVIVA, Spitex, ASPS). Les associations de fournisseurs de prestations sont critiques à l’égard de l’obligation de transmission de données par les fournisseurs de prestations et les assureurs au Conseil fédéral (CURAVIVA, RVBB, KKA). Il faudrait spécifier aussi précisément que possible les données concernées, afin de minimiser la charge administrative, mais aussi d’éviter une collecte inutile de données. KKA, SMVS et VSÄG proposent que les partenaires tarifaires prévoient plutôt dans leurs conventions tarifaires un monitorage commun qui tienne compte de manière correcte et transparente des différents facteurs connus et conviennent de mesures correctrices, en cas d’évolutions imprévues et injustifiées dans les domaines de la sécurité de l’approvisionnement, de la qualité des soins ainsi que des évolutions des quantités et des coûts.