Rapport sur les résultats

public. CP estime que le principe de l’autonomie tarifaire doit encore être clarifié dans le texte de loi.

Les associations de consommateurs soutiennent la mesure (SKS, FRC). FRC souhaite toutefois une plus forte implication des assurés, dont les intérêts ne sont, selon elle, pas nécessairement défendus par les assureurs. Selon SKS, les cantons ainsi que les organisations de patients et de consommateurs font également défaut dans l’organisation tarifaire.

À l’exception de VASK, les associations de patients soutiennent également la mesure proposée (DVSP, SPO, IGPZ). VASK refuse la mesure, parce qu’elle implique une lourde charge administrative et que son effet sur l’atténuation de la hausse des coûts est douteux. Selon SPO et IGPZ, les cantons mais aussi les organisations de patients et de consommateurs et les associations d’assurés font défaut dans l’organisation tarifaire. DVSP souhaite que l’organisation tarifaire puisse élaborer de nouvelles structures tarifaires, tant dans le domaine ambulatoire qu’hospitalier. De nouvelles formes, par exemple un forfait complexe, devraient également être étudiées.

En principe, les assureurs soutiennent également la mesure (curafutura, santésuisse, MTK,

SVV, HSK, CSS, Helsana, Groupe mutuel). Selon curafutura, santésuisse, HSK, CSS et

Groupe mutuel, l’organisation tarifaire doit cependant se limiter aux structures tarifaires pour les prestations médicales. Ils estiment que l’élaboration de toutes les structures tarifaires ambulatoires par l’organisation est non pertinente, inefficiente et bureaucratique. Santésuisse propose que l’organisation tarifaire puisse être mandatée chez les autres fournisseurs de prestations ambulatoire pour l’entretien et le développement des structures tarifaires. Curafutura, santésuisse, Helsana et CSS jugent inutile que le Conseil fédéral puisse édicter des principes concernant la forme et le fonctionnement de l’organisation. MTK souhaite être impliqué dans l’organisation tarifaire.

L’organisation tarifaire dans le domaine ambulatoire est notamment saluée par les associations de fournisseurs de prestations. Celles-ci avancent toutefois aussi quelques propositions d’adaptation. Quelques associations de fournisseurs de prestations considèrent qu’une seule organisation tarifaire pour l’ensemble du domaine ambulatoire n’est pas réalisable (p. ex. physioswiss, H+, SVBG, SBK, KKA). Il faudrait donc une organisation distincte pour chaque catégorie de fournisseurs de prestations ou au moins pour le TARMED. Une organisation séparée serait également requise pour les prestations dans le domaine des soins (CURAVIVA, senesuisse). H+, FMCH et BEKAG estiment que les processus décisionnels devraient être réglés dans l’organisation tarifaire, pour que les décisions majoritaires de l’organisation puissent également être soumises au Conseil fédéral pour approbation. L’implication d’acteurs supplémentaires dans l’organisation tarifaire – p. ex., les cantons (H+, VLSS), les partenaires tarifaires dans le domaine LAA/LAI et LAM (H+) ou les organisations de patients (VLSS) – est par ailleurs exigée. Et swiss orthopaedics signale que la composition médicale de l’organisation tarifaire nationale devrait également être paritaire, non seulement en termes de quantité des fournisseurs de prestations d’une spécialité, mais aussi plus particulièrement en référence aux motifs de consultation spécialisés publiés par l’OFS. La compétence subsidiaire du Conseil fédéral pour établir des principes concernant la forme et le fonctionnement de l’organisation, telle qu’elle est prévue par le projet, est rejetée par certaines associations de fournisseurs

de prestations (p. ex., FMH, APA, AllKidS, SVBG, SBK, AAV, AeGLU, AeGBL, VDPS,

SGPP, swiss orthopaedics). L’autonomie structurelle et organisationnelle des partenaires tarifaires devrait être préservée. La compétence subsidiaire du Conseil fédéral pour mettre en place l’organisation, au cas où les partenaires tarifaires ne parviendraient pas à s’entendre, suscite également certaines critiques (H+, AAV, swiss orthopaedics). Le Conseil fédéral pourrait déjà édicter un tarif d’office ou remanier les structures, à titre subsidiaire. FMCH et physioswiss considèrent que l’introduction d’une disposition en matière de financement de l’organisation est nécessaire. PKS, VUA, MSN, SVM, Kinder- und Jugendmedizin sont d’accord avec la mesure, sans propositions concrètes de modifications. ZGKJPP, BBV+, SSO et UNION sont opposés à une organisation tarifaire dans le domaine ambulatoire, parce qu’elle constitue une solution bureaucratique complexe, susceptible de souffrir d’une impasse entre les décisionnaires et de déboucher sur un système étatique de fixation des tarifs.