Rapport sur les résultats

4.5 Prises de position sur l’art. 47b Communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires (M25 Communication de données)

104 participants à la consultation se sont exprimés sur cette mesure. L’introduction d’une obligation de transmission de données est en principe accueillie favorablement, notamment au motif que les données permettent une mise à jour régulière des structures tarifaires et améliorent la transparence. Certaines critiques ont cependant été formulées, notamment par des fournisseurs de prestations.

CDS et les cantons sont en principe d’accord avec l’obligation de transmission de données au Conseil fédéral. Mais ils exigent une extension de cette obligation, pour que les cantons reçoivent également des données pour leurs procédures d’approbation ou de fixation et puissent prendre des sanctions en cas de non-communication. La possibilité de sanction doit également être intégrée dans le domaine hospitalier (art. 49 LAMal). NW estime que l’art. 47b LAMal est obsolète, car son conseil d’État a déjà proposé de biffer l’art. 47a LAMal.

Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale approuvent la mesure avec certaines restrictions. Pvl tient à ce que les fournitures de données respectent la loi sur la protection des données et n’engendrent aucune charge administrative disproportionnée ou inadéquate pour les partenaires tarifaires. Seules les données requises pour l’approbation des conventions nationales de structure tarifaire et l’exercice des compétences subsidiaires doivent être mises à la disposition du Conseil fédéral. L’obligation de transmission de données doit en outre se limiter aux structures tarifaires pour les prestations unitaires médicales. PES exige que la fourniture des données nécessaires aux cantons, y compris la possibilité de sanction, soit également inscrite dans la loi. PBD se prononce en faveur de l’obligation de transmission de données, y compris une possibilité de sanction, si celle-ci se limite aux données requises pour l’approbation des structures tarifaires. PLR et UDC sont d’accord avec l’obligation de transmission de données, mais uniquement si elle est vraiment nécessaire. Ils estiment que l’autonomie tarifaire des partenaires tarifaires doit être conservée. PSS et PDC saluent la mesure.

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national saluent également la mesure (SAB, UVS [Zurich], UVS [Bâle]).

Selon UVS (Zurich), la définition de la transmission de données (type, étendue, périodicité, etc.) doit être réglée de manière uniforme entre les partenaires tarifaires et l’organisation tarifaire à créer.

La mesure est également soutenue par les associations faîtières de l’économie (FER, economiesuisse, USAM, USS, CP). Economiesuisse ne l’approuve toutefois que si le but de la collecte de données est clair, que l’obligation de transmission de données est objectivement fondée et que les données sont accessibles au public. USAM exige que la procédure ne soit pas gratuite et que les données soient transmises au Conseil fédéral en premier lieu par l’organisation tarifaire, pour des raisons d’efficacité. USAM considère que le Conseil fédéral doit utiliser les données exclusivement pour régler les tâches consignées à l’art. 47b, al. 2, LAMal. CP pense qu’il est important que les transmissions de données se fondent sur le principe de proportionnalité.

Les deux associations de consommateurs (FRC et SKS) soutiennent la mesure. SKS critique toutefois la dilution de la proposition du groupe d’experts et le fait que le Conseil fédéral ne doit pas procéder chaque année à l’adaptation de la structure tarifaire TARMED. Cette mesure donnerait au Conseil fédéral un instrument puissant pour la maîtrise des coûts.

Les associations de patients DVSP, SPO et IGPZ soutiennent la mesure. DVSP salue la possibilité de sanction en cas de non-respect de la transmission de données. Selon les associations de patients, la structure tarifaire doit être mise à jour fréquemment (le groupe d’expert propose chaque année). SPO est également du même avis que SKS (voir ci-dessus les associations de consommateurs). Selon IGPZ, les données doivent également être communiquées aux gouvernements cantonaux, et la transmission de données doit en principe être électronique.

Les assureurs sont certes disposés à transmettre des données, mais uniquement à certaines conditions ou avec certaines restrictions. Santésuisse, curafutura et HSK aimeraient que