Rapport sur les résultats

Parmi les associations de patients, SPO ne privilégie aucun des modèles, car elle considère qu’ils présentent tous deux des avantages et des inconvénients de taille. DVSP penche plutôt en faveur du modèle 2, mais se réserve la possibilité d’une évaluation définitive à une date ultérieure.

Les assureurs ont une nette préférence pour le modèle 2 concurrentiel en ce qui concerne les variantes de mise en œuvre. Seule Helsana recommande de biffer l’intégralité de l’art. 52b, car elle estime que les modèles proposés par le Conseil fédéral ne sont pas applicables. Curafutura suggère par ailleurs l’élaboration d’une proposition simplifiée sur la base du modèle 2, pour que la concurrence en matière de prix et de qualité puisse jouer dans le domaine des médicaments dont le brevet est échu et que l’approvisionnement soit parallèlement assuré. Le modèle 1 n’est pas assez dynamique et trop compliqué aux yeux de CSS et SVV. Au cours des dix dernières années, une réglementation similaire aurait eu pour effet que le niveau des prix de fabrique des génériques était en moyenne deux fois plus élevé qu’à l’étranger. Santésuisse estime que le potentiel de réduction des coûts du modèle 1 n’est pas assez ambitieux, mais le soutient néanmoins en tant que solution « second best ». Groupe mutuel et CSS approuvent le modèle 2, parce que les assureurs peuvent négocier des prix encore plus avantageux avec les producteurs. Cela permet désormais de trouver des solutions plus concurrentielles, qui débouchent sur une économie de coûts optimale. La faisabilité administrative doit être garantie dans tous les cas, et les conditions doivent être appropriées pour l’assuré. CSS et curafutura estiment qu’il suffit déjà de deux médicaments ayant la même composition de principes actifs au lieu de trois pour négocier un prix de référence. Le prix de référence doit correspondre au prix le plus bas déclaré par boîte et dosage et s’appliquer jusqu’à la prochaine communication. À l’échéance du brevet, les prix devraient en outre être plafonnés au niveau générique des pays de comparaison, et le prix maximal ne devrait pas excéder de plus de 20 % le niveau moyen du prix des génériques dans les pays de référence. Ils considèrent en outre que la menace pour l’approvisionnement n’est généralement pas due aux prix. Au cas où les prix seraient trop bas et ne couvriraient pas les coûts de fabrication, les fabricants de génériques peuvent proposer des prix plus élevés dans un système concurrentiel. Santésuisse est convaincue que la concurrence par les prix entre les médicaments ayant les mêmes principes actifs doit être stimulée pour réaliser les potentiels de réduction des coûts correspondants. L’association critique également le choix de la fixation du prix de référence sur la base du tiers le plus avantageux, mais en mesure aussi les avantages en termes de stabilisation du système. Santésuisse exige en outre que les réductions fondées sur une base contractuelle entre les titulaires des autorisations et les assureurs doivent être exemptées de l’obligation de communiquer. Elle estime aussi que les assureurs peuvent prévoir que seuls quelques-uns des médicaments selon l’al. 1 soient remboursés, dès lors qu’un approvisionnement plus avantageux en médicaments est ainsi garanti. Ils publient à cet effet une liste de ces médicaments et de leur composition de principes actifs.

En raison du rejet généralisé d’un système de prix de référence, les fournisseurs de prestations ont une vision négative des deux modèles. Ils jugent les modèles trop complexes pour pouvoir être appliqués de manière satisfaisante. PharmaSuisse et AeGBL font valoir que le critère du nombre de génériques dans la LS n’est pas suffisant pour remédier au fait que l’approvisionnement mondial en principes actifs est principalement le fait de fabricants indiens ou chinois. Le nombre de fournisseurs de principes actifs devrait plutôt être déterminant et pris en compte. H+ observe que le passé a montré que les médicaments qui ne sont commercialisés en Suisse que par trois titulaires d’une autorisation débouchent sur une situation critique en matière d’approvisionnement au plan national, en cas de difficultés de livraison. Le principe actif, mais aussi la forme galénique d’un médicament sont déterminants selon SGDV et SGKJPP, et la loi doit également en tenir compte. PharmaSuisse s’oppose à la fixation d’un prix maximal qui excède le montant pris en charge par l’AOS. Le marché régulé concerne uniquement la part des coûts prise en charge par l’AOS. Le « reste » est imputable au marché libre, et les patients le payent de leur poche. Une adaptation unilatérale des prix uniquement à la baisse contredit l’égalité de traitement et est strictement rejetée par Intergenerika et vips. Il en va de même de la compétence du Conseil fédéral lui permettant de fixer les écarts de prix, les prix de référence, etc. ainsi que les exceptions. Intergenerika, vips et SO estiment