Rapport sur les résultats

monitorage systématique des cabinets de groupe, des cabinets de spécialistes non homogènes, du domaine hospitalier ambulatoire ou des médecins conventionnés dans le domaine hospitalier. Curafutura et Helsana proposent en outre une adaptation de l’art. 42, al. 3, LAMal pour que la facture soit transmise à l’assureur sous une forme électronique et structurée. Elles proposent en outre la modification de l’art. 59, al. 1, let. c, OAMal, afin de permettre le codage du diagnostic et du traitement, car en l’absence d’un tel codage un contrôle systématique de l’économicité ainsi que de la qualité de l’indication ou du résultat est difficilement réalisable sur la facture ambulatoire. Helsana propose en outre une adaptation de l’art. 84a, al. 5, let. b, LAMal, pour que les prestations décomptées par les assureurs-maladie soient accessibles aux fournisseurs de prestations, dans le cadre d’un traitement.

Différentes propositions ont été formulées par les fournisseurs de prestations. SVKH et UNION proposent que la totalité du processus de médication soit gérée de manière électronique, après l’expiration d’un délai de transition approprié. Les travaux du groupe de travail interprofessionnel dédié au dossier électronique du patient (GTIP) doivent servir de base. AeGBL et Kinder- und Jugendmedizin signalent qu’une réduction des coûts du système de santé suisse pourrait également être obtenue grâce à des mesures de protection adéquates et efficaces et à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac, dans le cadre de la révision de la loi sur les produits du tabac. CURAVIVA propose de compléter l’art. 7, al. 2, OPAS, afin de saisir et de financer les prestations de soins palliatifs de manière adéquate. Par ailleurs, les cotisations AOS pour les prestations dans les EMS doivent être échelonnées par paliers de 20 minutes, grâce à un amendement correspondant de l’art. 7a, al. 3, OPAS, même pour des soins requis de plus de 220 minutes par jour, en augmentant le nombre de paliers de douze à 18. CURAVIVA propose par ailleurs d’intégrer la proposition M10 visant à renforcer les soins coordonnés dans le premier volet de mesures, afin de réduire les coûts de l’AOS. À l’instar de senesuisse, elle indique que la stratégie nationale Soins palliatifs réduit les coûts et qu’elle doit être mise en œuvre en conséquence. Spitex se prononce également en faveur de la promotion des soins palliatifs. Elle approuve en outre la mesure de renforcement des soins coordonnés et exige une réglementation claire et rapide de l’indemnisation du matériel de soins. Pharmasuisse exige la mise en œuvre des motions 16.4049 Humbel, 18.4079 Ettlin, 18.3977 Humbel et 18.3397 CSSS-N. Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de renoncer à toute réduction supplémentaire du revenu des pharmaciens et des pharmacies, infondée au plan matériel et économique. SGAP signale qu’une amélioration (et une uniformisation) de la qualité des prestations chez les différents fournisseurs de prestations et une meilleure mise en réseau permettent sans doute de réaliser une plus grande économie de coûts qu’une fastidieuse collecte et analyse des données ainsi qu’une limitation des prestations sur une base purement économique.

Les suggestions suivantes ont par ailleurs été soumises : Stephan Lehner propose d’intégrer les patients avec un syndrome post-polio dans la liste selon l’art. 31, al. 1, LAMal : Soins dentaires dus à une maladie. Peter Zürrer propose une révision complète de l’organisation des hôpitaux. Kathrin Weber exige une résolution de la question hospitalière au niveau national. Elle signale par ailleurs qu’une caisse-maladie devrait être une organisation à but non lucratif et ne devrait pas relever de l’économie de marché. GFCH suggère l’élargissement des perspectives dans le cadre du deuxième volet de mesures et la promotion concrète de mesures avantageuses dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention. IG eHealth et GELIKO proposent de rendre le processus électronique d’e-médication obligatoire. Elles proposent par ailleurs d’autoriser l’utilisation du DEP dans les modèles d’assurance alternatifs. Et Medidata signale que des plateformes pour la transmission électronique des factures existent déjà depuis des années.