Rapport sur les résultats

BFG et P.IP saluent l’article relatif aux projets pilotes, à condition que son champ d’application soit étendu, que les projets soient réversibles et que la participation ne soit pas obligatoire. GFCH exige l’extension du champ d’application aux projets de promotion de la prévention dans les soins de santé. SCTO, SAKK, SPOG et ses oncologues chercheurs accueillent favorablement la proposition d’article relatif aux projets pilotes et exigent l’extension du champ d’application aux projets dans le domaine de l’optimisation de l’administration de médicaments.

Les assureurs approuvent en principe l’article relatif aux projets pilotes. À l’exception de santésuisse, les assureurs (notamment HSK, MTK, SVV) estiment que le champ d’application des projets pilotes doit être étendu. La participation à un projet doit en outre être fondée sur le volontariat. Seule santésuisse approuve l’obligation de participer, à la condition qu’il puisse être nécessaire pour certains projets d’impliquer tous les fournisseurs de prestations concernés. Dans de tels cas, il faut toutefois s’assurer qu’une majorité des fournisseurs de prestations concernés soutienne le projet. Groupe mutuel rejette l’article relatif aux projets pilotes, au cas où il y aurait une obligation de participer. CSS exige que les critères EAE soient déclarés obligatoires pour les projets pilotes et qu’une procédure d’autorisation informelle et flexible soit introduite, avec la possibilité pour l’OFSP d’intervenir en cas de non-respect des critères du projet. Selon curafutura et Helsana, l’évaluation du projet pilote doit en outre incomber aux partenaires du projet (auto-évaluation à l’aide d’un rapport à l’OFSP).

Une majorité d’associations de fournisseurs de prestations approuve un article relatif aux projets pilotes avec des réserves. AVV, FSP, SMHC et VDPS sont majoritairement positifs. La plupart des fournisseurs de prestations exigent une extension du champ d’application ainsi qu’une limitation explicite des projets dans la loi en termes de contenu, d’espace et de durée. Les objectifs fixés par la Confédération ne doivent pas se limiter aux mesures d’économie de coûts, mais être complétés et étendus de façon générale aux méthodes de traitement médi-

calement utiles (p. ex., H+, Médecine universitaire suisse, K3, AllKidS, orthoptics, UNION, Dakomed, physiosuisse, chirosuisse, SVKH, SVBG, SGPP, SVDE, SGAP, SBK-ASI). Les

représentants des associations pharmaceutiques et des laboratoires rappellent notamment que le principe de territorialité ne doit pas être annulé par des projets pilotes et que les expériences ne doivent être réalisées qu’en Suisse (p. ex., interpharma, pharmasuisse, FAMH, MSD Merck Sharp & Dohme AG, vips). Ils sont en outre nombreux à souligner que les critères EAE doivent également être obligatoires pour les projets pilotes. Pratiquement tous les fournisseurs de prestations sont extrêmement critiques à l’égard de l’obligation de participation et exigent son annulation. Seule SGAIM salue explicitement l’obligation de participation, parce qu’elle permet de recourir aux données existantes. Elle exige cependant aussi une implication obligatoire des patients et du public dans chaque projet. FMH ne soutient l’article relatif aux projets pilotes qu’à la condition que les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons soient des partenaires égaux. Les projets doivent être initiés, proposés, réalisés et évalués conjointement par toutes les parties prenantes (p. ex., VSAO, SGKJPP, FSP, VUA). SSO s’exprime en conséquence et exige de consigner dans la loi que les fournisseurs de prestations et les assureurs soient obligatoirement impliqués et auditionnés dans de tels projets pilotes. Concernant l’évaluation, de nombreux fournisseurs de prestations regrettent que le contrôle des conséquences du projet pilote se limite à l’effet d’économie. Les conséquences négatives sur la qualité des soins de santé doivent également être évaluées et, si possible, corrigées (p. ex., VLSS, BEKAG, BüAeV). CURAVIVA, senesuisse et swiss orthopaedics exigent par ailleurs une réglementation claire concernant les modalités de la prise en charge des projets. Différents fournisseurs de prestations aimeraient en outre créer un fonds d’innovation permettant de promouvoir les petits projets innovants ou contraindre la Confédération à soutenir financièrement les participants à un projet (p. ex., mfe, Kinder- und Jugendmedizin, Spitex Schweiz, ASPS). Les fournisseurs de prestations qui rejettent l’article expriment des doutes quant à la conformité à l’État de droit et à l’adéquation du projet, parce qu’ils craignent des manquements à des principes contraignants dans le cadre des expérimentations (p. ex., KKA, FMCH, SGC, SGS, SMVS). Ils craignent un « budget global » sous un autre intitulé et la remise en cause à long terme de la légitimité démocratique. BBV+, GAeSO, AGZ, Argomed