Rapport sur les résultats

4.7 Prises de position sur le système de prix de référence pour les médicaments (M22)

102 participants à la consultation se sont exprimés sur le système de prix de référence. Cette mesure est controversée. Plus des deux tiers des participants ayant pris position la rejettent. Les critiques les plus vives ont été exprimées par les associations de l’industrie pharmaceutique, les fournisseurs de prestations, les cantons ainsi que les associations de l’économie. Ce sont principalement les partis, les assureurs ainsi que les associations de consommateurs et de patients qui se prononcent en faveur de l’introduction d’un tel système. Les acteurs ont émis des avis plus ou moins détaillés sur la proposition, raison pour laquelle les retours sur certains articles n’émanent que de quelques groupes de participants (principalement des assureurs et des fournisseurs de prestations).

La plupart des cantons et CDS refusent l’introduction d’un système de prix de référence. Ils pensent qu’un tel système ne sera pas en mesure de résoudre le problème des médicaments vraiment chers. Ils craignent en outre que la réglementation proposée ne débouche sur une situation extrêmement confuse pour les fournisseurs de prestations et les assurés. Seuls TG, TI, GE, JU et VD sont favorables à l’introduction.

Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale approuvent majoritairement l’introduction d’un système de prix de référence. PES est favorable à la proposition. PDC, PLR, pvl et PSS sont en principe d’accord. PDC est toutefois sceptique à l’égard des modèles proposés. Il charge le Conseil fédéral de vérifier si un système de prix de référence compétitif est plus simple à mettre en œuvre qu’avec les modèles qu’il propose. D’autres mesures dans le secteur des médicaments présentées dans le rapport d’experts doivent par ailleurs être mises en œuvre (notamment l’abaissement des obstacles pour les génériques). PLR met en outre en garde contre un excès bureaucratique et incite à la prudence concernant la sécurité de l’approvisionnement. PSS plaide également en faveur de la nécessité de respecter impérativement les raisons médicales qui s’opposent à un changement de médicament et de ne pas imposer de frais supplémentaires aux patients. PBD et UDC rejettent la présente proposition, car ils la jugent inopportune et ont des réserves quant à la sécurité des patients et de l’approvisionnement.

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui

œuvrent au niveau national ont des avis divergents. SAB salue l’introduction d’un système de prix de référence et exige que les critères des économies réalisées et de la sécurité de l’approvisionnement soient pris en compte en priorité lors du choix du modèle. UVS (Zurich) et UVS (Bâle) refusent clairement un système de prix de référence, car celui-ci menacerait la sécurité de l’approvisionnement du fait de sa conception. UVS (Bâle) suppose en outre que les spécialités délivrées aux patients par les pharmacies le seront dorénavant majoritairement en dessous du prix de référence, ce qui entraînera une guerre des prix entre les sociétés pharmaceutiques et pour finir une baisse des prix. La spirale descendante des prix qui en résultera est une mesure de réduction des coûts qu’il convient à première vue de saluer, mais le patient risque de se voir remettre un autre générique à chaque achat de ses médicaments.

Les associations faîtières de l’économie rejettent majoritairement la mesure. ASSGP, scienceindustries, economiesuisse et HKBB estiment que le système actuel de fixation des prix doit en principe être conservé, mais qu’il doit être complété par des incitations adéquates en faveur de la remise de génériques. Scienceindustries rappelle qu’il est prématuré de proposer de nouvelles mesures dans le domaine des médicaments, car les effets positifs des réexamens triennaux de prix qui viennent d’être redéfinis ne peuvent pas encore être évalués de façon définitive. Economiesuisse voit dans le système de prix de référence une nouvelle réglementation complexe, qui est inutile dès lors que la fixation des prix est administrée. USAM et CP craignent que les prix trop bas menacent la sécurité de l’approvisionnement et nuisent au développement de préparations avec des principes actifs connus et donc des innovations utiles pour les patients. La liberté de choix des médecins, des fournisseurs de prestations et surtout des patients serait surtout entravée de manière disproportionnée. HKBB et scienceindustries refusent que le Conseil fédéral détermine des paramètres tels que l’écart de prix ou la nouvelle réduction de prix, sans consulter les partenaires industriels concernés. Une telle