Rapport sur les résultats

qu’au principe de proportionnalité. Au cas où l’article relatif aux projets pilotes serait néanmoins maintenu dans le projet, le canton renvoie à la prise de position de la CDS. Il serait indispensable pour ZH que la participation aux projets pilotes reste facultative pour toutes les parties impliquées et que le financement soit réglé préalablement à l’introduction de projets pilotes, sachant que le principe de l’équivalence fiscale doit être respecté. La mise en œuvre devrait alors être réalisée sans contraintes supplémentaires pour les cantons et être assortie de possibilités de compensation éventuelles pour eux.

Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale saluent majoritairement l’article relatif aux projets pilotes. PDC et PES renvoient toutefois à la marge de manœuvre existante, offerte par la LAMal aux acteurs de la santé pour la réalisation de projets pilotes. À l’exception de PBD, qui exige une limitation aux projets de maîtrise des coûts, les partis se prononcent en faveur d’une extension du champ d’application pour les projets pilotes, par analogie avec les cantons. PBD, PLR, pvl, PES et UDC soulignent en outre que la participation à des projets pilotes doit être basée sur le volontariat. PLR renvoie par ailleurs au caractère réversible qui doit être inhérent à un projet pilote. Pvl estime en outre qu’il faut vérifier si un (co-)financement des projets pilotes par la Confédération ne pourrait pas être utile. PSS juge le champ d’application trop restrictif et est défavorable à l’introduction d’un article relatif aux projets pilotes.

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui

œuvrent au niveau national sont majoritairement favorables à l’article relatif aux projets pilotes. UVS (Zurich et Bâle) et USAM saluent l’introduction d’un article relatif aux projets pilotes, mais exigent l’extension du champ d’application. USAM exige que la réversibilité soit garantie et que les projets pilotes soient limités à une durée de trois ans. Il exprime en outre des réserves quant à l’efficacité de l’article, car la marge de manœuvre existante n’est pas exploitée à ce jour. SAB est également favorable à l’article relatif aux projets pilotes, mais aimerait conserver le principe de territorialité actuellement valable. En cas d’évaluation positive, il suggère en outre de prévoir une prolongation de l’ordonnance, qui règle les droits et les devoirs des participants au projet pilote et les écarts par rapport à la loi de telle sorte que les projets pilotes réussis puissent être poursuivis, même après l’expiration du cadre temporel initialement autorisé par le Conseil fédéral. La commune de Bienne s’oppose à l’article, car elle craint un transfert des charges au niveau communal du fait des projets pilotes.

La plupart des associations faîtières de l’économie approuvent l’introduction de l’article avec des réserves. À l’exception de FER, economiesuisse, USAM, sciencesuisse, HKBB et ASSGP plaident en faveur d’une extension du champ d’application des projets afin de renforcer la qualité, l’efficience et l’efficacité. Les conditions-cadres telles que la réversibilité ou les limitations temporelles des projets doivent également être concrétisées. Scienceindustries, HKBB et ASSGP soulignent en outre que le principe de territorialité ne doit pas être assoupli. HKBB souligne que l’industrie des sciences de la vie doit également être autorisée à proposer des projets dans le cadre de l’article relatif aux projets pilotes. CP et USS rejettent l’introduction d’un article relatif aux projets pilotes, notamment parce que la LAMal prévoit déjà une grande latitude pour ce type de projets.

Les deux associations de consommateurs sont favorables à un article relatif aux projets pilotes, à condition que seuls des projets débouchant effectivement sur une réduction des coûts (SKS) soient réalisés et que la participation repose sur le volontariat (FRC).

Les associations de patients soutiennent l’introduction d’un article relatif aux projets pilotes. Pro Aidants et VASK soutiennent le projet sans réserves. À l’exception de SPO, qui ne souhaite autoriser que des projets de réduction des coûts, les associations de patients réclament une extension du champ d’application. L’article relatif aux projets pilotes doit permettre d’améliorer la qualité, le système de remboursement et plus particulièrement les soins intégrés. KLS et GELIKO exigent que des projets basés sur les résultats de la recherche sur les services de santé ou issus de la recherche clinique universitaire soient possibles. KLS et oncosuisse refusent l’obligation de participer à un projet pilote. DVSP souligne en outre que l’évaluation doit se concentrer sur l’utilité pour le patient et non sur l’effet sur l’évolution des coûts. SPO rappelle que les expériences antérieures avec des mesures visant à freiner la hausse des coûts révélaient un risque pour la qualité du traitement des patients. Les groupements de patients devraient obligatoirement être impliqués afin de faire valoir leur perspective.