Rapport sur les résultats

Les fournisseurs de prestations (notamment FMH, Iph/MSD, BüAeV, VLSS) exigent le

maintien du remboursement des médicaments sans prix de référence (c.-à-d. jusqu’à la mise sur le marché d’au moins trois médicaments dont le brevet est échu) selon le droit en vigueur.

UNION, H+, unimedsuisse, Dakomed/Oda KT, SVKH, KKA/SMVS et d’autres suggèrent de

biffer le principe du prix avantageux, car il est en contradiction avec le principe de la LS selon lequel le remboursement des médicaments est réglé dans la LS. La sécurité de l’approvisionnement ainsi que le principe de la liberté de prescription du médecin seraient en outre menacés, et la disposition proposée serait incompatible avec le principe fondamental de la sécurité du patient. IG Schweizer Pharma KMU fait valoir que tous les médicaments ayant une composition exclusivement identique de principes actifs n’ont pas des indications identiques, raison pour laquelle l’obligation de substitution n’est pas appropriée. SGAP et pharmaSuisse font observer que la galénique joue également un rôle en plus de la composition de principes actifs et que l’alinéa devrait donc être complété en conséquence. Le critère « tout aussi adéquats du point de vue médical » est également remis en question. Sa signification exacte semble incertaine, tout comme l’instance qui définit cette notion (notamment FMH, GAeSO, AeGBL, SGKJPP, SGDV/SGPP). Intergenerika et vips exigent la définition des critères correspondants dans la LAMal, car l’OAMal et l’OPAS ne seraient que des ordonnances d’exécution. Or cette tâche ne peut et ne doit pas incomber au Conseil fédéral. Intergenerika et vips jugent la formulation trompeuse et peut-être même incorrecte. Selon BEKAG et VLSS, l’art. 52a LAMal devrait être complété par un alinéa selon lequel la restriction voulant que seul le médicament le plus avantageux soit remboursé en présence de deux médicaments comparables ne s’appliquerait pas, au moins dans le cas où le médecin ordonne expressément la remise ou l’administration d’un certain médicament du groupe de principes actifs concerné. PharmaSuisse exige de prévoir également une possibilité pour une justification pharmaceutique (à documenter par le pharmacien), afin de pouvoir prévenir un changement de médicaments éventuellement dommageable.

4.7.3 Art. 52b Prise en charge de médicaments, avec prix de référence, y c. disposition transitoire

Peu de cantons préfèrent le « modèle avec réduction de prix » [modèle 1] (GE, TI, AI) au « modèle avec communication des prix » [modèle 2] (BL). Alternativement, le canton ZH suggère par ailleurs de systématiquement et régulièrement adapter les prix de la LS sur la base d’une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger. La mise en œuvre de cette variante sera plus simple pour tous les médecins propharmaciens et donc aussi plus efficace. L’objectif suprême doit cependant consister à empêcher les difficultés d’approvisionnement de la population en médicaments.

Parmi les partis, PLR, pvl et PSS s’expriment en outre en faveur du modèle 2, parce qu’il est jugé plus efficace et promet d’assurer une concurrence par les prix grâce à des incitations. PSS n’est cependant pas d’accord avec les prérogatives des assureurs leur permettant de ne rembourser que certains médicaments.

Parmi les associations faîtières de l’économie, HKBB, ASSGP et scienceindustries concluent qu’aucun des deux modèles proposés ne semble en mesure d’atteindre les objectifs visés. Ils s’accompagnent en revanche de gros risques et d’incertitudes pour les patients, les fournisseurs de prestations et les fournisseurs de médicaments non protégés par un brevet. En cas de mise en œuvre des deux modèles, les patients de longue durée devraient supporter des changements de médication plus fréquents afin d’éviter une participation aux coûts accrus. De tels changements ont un effet négatif sur l’adhésion thérapeutique et le succès du traitement, ce qui entraînerait inévitablement des coûts subséquents. USS juge la portée du modèle 1 insuffisante et privilégie par conséquent le modèle 2.

Parmi les associations de consommateurs, FRC se prononce en faveur du modèle 1, parce qu’elle redoute que les caisses maladie puissent décider seules du remboursement des médicaments dans le modèle 2 et qu’un changement fréquent des médicaments nuirait à l’adhésion thérapeutique. SKS privilégie en revanche le modèle 2, qui instaure une concurrence et se traduit par des économies de coûts.