Rapport sur les résultats

CDS et les cantons reconnaissent que l’introduction d’une telle disposition permet de proposer un instrument potentiellement efficace pour enrayer les coûts, qui sera susceptible de renforcer la responsabilité des fournisseurs de prestations pour les coûts, sur un marché déterminé par l’offre. La responsabilité de la prise en charge et la compétence en matière de gestion doivent cependant demeurer entre les mains des cantons, qui estiment que la réglementation proposée n’en tient pas suffisamment compte. La disposition doit donc être remaniée en tenant compte de certaines valeurs de référence. La responsabilité cantonale pour la planification des besoins en soins ne doit pas être restreinte. La primauté de la gestion étatique sur la gestion convenue contractuellement entre les partenaires tarifaires doit s’appliquer. Un mécanisme doit également être prévu pour la gestion en cas de déficit de soins. Les interférences avec d’autres projets de révision de la LAMal en cours doivent par ailleurs être éliminées. Les dispositions prévues pour les conventions nationales doivent s’appliquer par analogie aux conventions tarifaires cantonales, ce qui signifie que les mécanismes de gestion doivent également être inscrits dans les conventions cantonales. Dans ce cas, l’approbation doit incomber aux gouvernements cantonaux.

Une majorité des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale se prononce en

principe en faveur d’une gestion des coûts ; il s’agirait d’un élément essentiel pour freiner la hausse des coûts, qui augmenterait la pression sur les partenaires tarifaires. Deux partis s’y opposent (PLR, PBD). Parmi les partis gouvernementaux, PDC et PSS soutiennent la mesure. PDC voudrait que des mesures de limitation des coûts contraignantes soient introduites, par analogie avec son initiative pour un frein aux coûts, dès que ceux-ci augmentent nettement plus vite que les revenus. UDC émet des critiques quant à la mise en œuvre pratique de la mesure, et PLR la rejette. Pvl soutient la proposition du Conseil fédéral dans le sens où elle définit des incitations pour convenir d’instruments visant à freiner la hausse des coûts dans les conventions tarifaires. Le parti refuse toutefois une contrainte. PBD estime également que les mesures obligatoires auront pour seul effet de créer davantage de blocages dans les négociations. PES renvoie à la prise de position de la CDS.

UVS (Zurich) soutient le frein de la hausse des coûts, mais refuse en revanche les interventions de la Confédération dans le but de contrôler les volumes de prestations et les coûts, car elles empêchent la fourniture des prestations médicales nécessaires. SAB salue l’obligation faite aux partenaires tarifaires ainsi que la compétence subsidiaire du Conseil fédéral. Il suggère de prévoir aussi des objectifs contraignants concernant l’évolution des coûts, en plus de la surveillance de l’évolution quantitative des différentes positions et des coûts décomptés.

Les associations faîtières de l’économie sont divisées sur la question. USS et FER estiment que la mesure est correcte, economiesuisse, le CP et l’USAM ont tendance à la rejeter. USAM considère qu’il ne peut pas incomber aux fournisseurs de prestations et à leurs associations d’élaborer des mesures visant à gérer les coûts, de négocier avec les assureurs et de demander l’approbation du résultat par le Conseil fédéral. USAM juge très problématique la compétence subsidiaire du Conseil fédéral, parce que celle-ci se traduit par une étatisation supplémentaire de notre système de santé et, dans les faits, par l’introduction d’un budget global. Economiesuisse refuse certes la mesure, mais estime que le monitorage des quantités offre du potentiel (également CP). Des évolutions inattendues pourraient être analysées, et d’éventuelles mesures pourraient être prises. Economiesuisse estime que la compétence subsidiaire est inutile, car le Conseil fédéral peut exercer une pression suffisante lors de l’approbation des tarifs et que l’art. 47a LAMal lui offre un instrument de pression supplémentaire. CP craint que cette mesure débouche sur un rationnement des prestations dans une médecine à deux vitesses. USS estime que la mesure est correcte, mais juge toutefois déterminant que la gestion passe en principe par des adaptations tarifaires progressives et non par des restrictions quantitatives, et que les composantes de correction spécifiques (telles que les nouvelles prestations obligatoires ou l’évolution démographique) soient prises en compte dans l’évaluation des mesures.

L’association de consommateurs SKS salue la mesure, mais les principes correspondants doivent également s’appliquer par analogie au niveau cantonal. Les associations de patients