Rapport sur les résultats

Les assureurs saluent expressément l’ancrage d’un système de prix de référence dans la LAMal (santésuisse, curafutura, CSS, Helsana, Groupe mutuel, SVV). Curafutura souligne que la proposition répond à une exigence de longue date des assurances maladie, du surveillant des prix et des associations de consommateurs. Santésuisse est convaincue que l’introduction d’un système de prix de référence permettrait d’économiser environ 400 millions de francs par an, sans aucune perte de qualité pour les médicaments pris en charge par les caisses maladie. Elle rappelle cependant que le système de prix de référence pour les génériques ne peut constituer qu’une première étape et qu’il devra être étendu aux autres médicaments dans un deuxième temps. Helsana estime que le système de prix de référence est certes utile, mais considère que les modèles proposés par le Conseil fédéral ne sont pas encore réalisables. Elle pense que quelques principes dans la LAMal sont amplement suffisants.

Dans leur grande majorité, les fournisseurs de prestations sont opposés à un système de prix de référence. Seules quelques associations ou sociétés (notamment SGAIM, SGAP, SGG, SVM, VUA) pensent que les effets positifs d’un tel système prévalent. Une majorité de fournisseurs de prestations refuse la proposition parce qu’elle met en danger la sécurité de l’approvisionnement et des patients (notamment FMH, H+, unimedsuisse, K3, Intergenerika,

vips, SGDV, SGPP, KKA/SMVS, VSAO, AeGBL, AeGLU, AllKidS, ChiroSuisse, GAeSO,

Spitex). Ils sont très inquiets de voir le système de prix de référence entraîner une pression sur le prix des génériques et des originaux dans le secteur des prix bas. D’autres médicaments seraient ensuite retirés du marché, car la distribution des médicaments en question sur un petit marché tel que la Suisse ne serait plus rentable. La part des génériques et des biosimilaires reculerait par conséquent. MSN estime qu’il y aurait un transfert des coûts aux patients. Une correction des incitations inopportunes à l’art. 38 OPAS est absolument nécessaire pour pharmaSuisse. D’aucuns prédisent en outre une sorte de médecine étatique induite par un système de prix dicté par l’État (BBV+, VSVA, Zur Rose). De nombreux fournisseurs de prestations craignent que la liberté thérapeutique des médecins ainsi que le libre choix des patients ne soient restreints par le système de prix de référence, qui fixe les prix. En raison des changements de prix permanents, les patients doivent sans cesse s’adapter à de nouveaux médicaments, ce qui entraîne des coûts de la santé inutiles et nuit à l’adhésion thérapeutique (com-

pliance) (notamment Intergenerika, MSD, pharmalog, SVM, APA, BEKAG, VLSS, IFAK).

Certains fournisseurs de prestations font remarquer que tous les médicaments devraient être enregistrés et remboursés par le SPR pour des questions d’égalité de traitement (SVKH, Dakomed/OdA KT, UNION). De nombreux fournisseurs de prestations (notamment APA, Argomed, GSASA, SSO, IG Schweizer Pharma KMU) redoutent une importante charge bureaucratique supplémentaire (notamment les coûts de l’information), car la plupart des cabinets médicaux n’emploient que très peu de personnes. Les adaptations administratives des prix devraient intervenir au maximum une fois par an. Les dates de référence et les nouveaux prix devraient par ailleurs être connus longtemps à l’avance. Une majorité des participants ayant pris position juge totalement inappropriée la constitution de groupes de référence fondés uniquement sur l’égalité des principes actifs (H+, unimedsuisse, mfe, pharmalog, Kinder- und Jugendmedizin, SGG, GSASA, Rey). Le principe actif, mais aussi la galénique d’un médicament sont essentiels pour la sécurité des patients, la tolérance et l’efficacité. Le fait que les originaux et les biosimilaires soient pris en compte dans la formation des prix de référence est en outre jugée problématique (notamment Iph, Dakomed/OdA KT, Intergenerika). Les biosimilaires étant non substituables, ils ne doivent pas être admis dans un système de prix de référence. SGAP exige la possibilité, en cas d’intolérance à un médicament d’une certaine classe de principes actifs, de pouvoir lui substituer une préparation plus coûteuse de la même classe de principes actifs avec la même composition galénique. Il faudrait éviter l’apparition d’une médecine à deux vitesses, lorsque les médicaments tolérés ne peuvent pas être payés (notamment vips). Certains fournisseurs de prestations soulignent en outre que des propositions alternatives seraient plus pertinentes. Selon FMCH, le problème de la faible pénétration du marché suisse par les génériques pèse beaucoup plus que le niveau élevé des prix des génériques dans une comparaison internationale. La création d’incitations appropriées pour une meilleure pénétration du marché par les génériques permettrait des économies durables.