Rapport sur les résultats

4.2 Prises de position sur l’art. 42, al. 3, troisième phrase et l’art. 59, titre et al. 1, pre-

mière phrase, ainsi qu’al. 3, let. g (Copie de la facture, y c. sanctions)

109 participants à la consultation se sont exprimés sur cette mesure. Elle a été majoritairement saluée. La mesure a en partie été critiquée par les fournisseurs de prestations, mais les cantons et les assureurs proposent également certaines adaptations.

CDS et pratiquement l’ensemble des cantons approuvent l’objectif de cette mesure : la transparence sur les prestations facturées et leurs coûts doit être améliorée, afin que les assurés aient davantage conscience des coûts. Ils estiment cependant que la réglementation proposée ne permet pas d’atteindre cet objectif. Elle entraînerait une charge supplémentaire considérable pour les fournisseurs de prestations, sans déployer une utilité supplémentaire notable, car l’interprétation des factures est difficile pour les personnes assurées. Ils proposent par conséquent l’instauration d’un droit d’accès à la place de l’envoi d’une copie de la facture à la personne assurée. Les personnes assurées auraient ainsi le droit de demander aux fournisseurs de prestations des informations sur les prestations décomptées et leurs coûts. À la différence d’aujourd’hui, les assureurs devraient en outre spécifier la part prise en charge par le canton sur le décompte de prestations. Cette alternative permettrait, selon eux, d’atteindre l’objectif de la mesure, sans faire peser sur le système une charge administrative supplémentaire considérable.

Tous les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale approuvent la mesure. Pvl

craint cependant que la hausse des frais administratifs chez les fournisseurs de prestations et les assureurs ne s’accompagne pas d’économies de coûts correspondantes. Il estime qu’il faut s’assurer que la personne assurée lise et comprenne la facture et qu’elle soit incitée à contester les factures erronées auprès de son assureur. De leur côté, les assureurs doivent contester les factures erronées auprès du fournisseur de prestations, et les demandes de remboursement des factures erronées ne devraient pas coûter plus cher que la différence de montant économisée. Pvl estime que la motion Grossen (18.3664) « Système de santé et numérisation » doit être rapidement concrétisée. PLR approuve la mesure, pour autant que la facture soit transmise au patient par voie électronique et que les factures soient plus lisibles. PDC considère que le contrôle des fournisseurs de prestations incombe à l’Office fédéral de la santé publique et non aux assureurs. Les sanctions en cas de non-respect doivent en outre être précisées au niveau de l’ordonnance. PSS s’engage également pour que les factures soient plus compréhensibles. Des organisations de patients et de consommateurs plus fortes seraient requises à cet effet, afin de pouvoir soutenir les patients.

SAB salue une meilleure implication des personnes assurées dans le contrôle des factures. Il rappelle toutefois que la compréhensibilité des factures constitue une condition de base pour l’efficacité de la mesure proposée et exige par conséquent en parallèle une simplification fondamentale du Tarmed. UVS (Bâle) s’associe à la prise de position de CDS. UVS (Zurich) craint que l’envoi de 130 millions de factures par courrier se traduise par une augmentation des coûts et des primes. Il faudrait plutôt développer des normes plus rigoureuses pour l’envoi ou l’archivage électronique, afin d’éviter un envoi sur papier coûteux et écologiquement absurde.

Les associations faîtières de l’économie saluent en principe la mesure, mais restent sceptiques sur certains points. USAM ne peut approuver la mesure qu’à la condition que l’envoi soit électronique. Elle a en outre de sérieux doutes quant à la capacité de la mesure d’endiguer, ne serait-ce qu’un peu, la croissance des coûts. FER et USS se prononcent également en faveur de la transmission électronique. Economiesuisse soutient la mesure, parce qu’elle renforce la transparence et la responsabilité individuelle. USS estime par ailleurs qu’il est important de renforcer le rôle des organisations de protection des patients/consommateurs et des fédérations de patients en tant qu’avocates des assurés. Leurs connaissances spécialisées leur permettraient d’assister les patients lors du contrôle des factures. USS pense que la suppression du double caractère facultatif concernant le dossier électronique du patient va également dans le sens des assurés et doit donc être approuvée. Selon CP, le renforcement de la responsabilité des assurés est déterminant dans la lutte contre l’explosion des coûts de la santé. Il estime par conséquent que les mesures propices à la compréhension devraient