Rapport sur les résultats

Les associations de consommateurs (SKS et FRC) soutiennent le projet. SKS estime que le développement qui privilégie les forfaits au détriment des structures tarifaires à la prestation doit être accéléré rapidement et de toute urgence. Elle critique cependant les mesures hésitantes prévues à cet égard dans le projet de loi. FRC soutient la mesure à condition que des méthodes uniformes soient appliquées pour la classification de la gravité des cas. Il s’agit ainsi d’éviter le surdiagnostic et la surmédicalisation.

Les associations de patients saluent également cette mesure. DVSP estime que la compétence subsidiaire du Conseil fédéral en matière de structures tarifaires est nécessaire et rappelle que la sélection des cas lucratifs doit être empêchée lors de la définition des structures forfaitaires. VASK soutient la mesure pour la psychiatrie, à condition que la définition des forfaits ne soit pas trop restrictive et différenciée et ne se fonde pas sur les diagnostics. IGPZ salue les tarifs forfaitaires par patient uniformes au plan national, pour autant que le nombre de tarifs à la prestation soit simultanément réduit.

À l’exception de Groupe mutuel, les assureurs se prononcent contre la mesure (curafutura, santésuisse, SVV, HSK, Helsana, CSS). Groupe mutuel salue l’adaptation proposée. La fixation des forfaits devrait cependant incomber aux partenaires tarifaires (préservation de leur autonomie tarifaire) et non à une organisation tarifaire nationale. Les forfaits doivent être basés sur une structure tarifaire nationale uniforme prenant en compte d’autres prestations (médicaments, produits LiMA, etc.). Santésuisse est certes favorable aux forfaits ambulatoires, mais s’oppose à une structure tarifaire nationale uniforme. Elle estime que les conventions portant sur la rémunération forfaitaire de certaines prestations constituent un élément concurrentiel important dans la LAMal. SVV craint que l’extension proposée du champ d’application de l’art. 43, al. 5, LAMal entraîne également des blocages pour les forfaits ambulatoires et refuse la mesure dans ce contexte. Curafutura et Helsana pensent également que les forfaits ambulatoires adaptés à la situation individuelle devraient être encouragés par les partenaires tarifaires. L’application des forfaits est basée sur le volontariat et ne doit pas être imposée par la loi. Selon HSK et CSS, la possibilité des forfaits ambulatoires existe déjà ; aucune adaptation de la disposition actuellement valable n’est donc requise.

De nombreuses associations de fournisseurs de prestations soutiennent en principe le projet, mais exigent des adaptations et des amendements de la solution proposée. La plupart pensent que les forfaits dans le domaine ambulatoire sont avantageux. L’amélioration de l’efficience, la transparence accrue et la comparabilité des prestations sont notamment jugées positives. FMH ne soutient la mesure que si la loi retient également que chaque tarif forfaitaire soit structuré de manière appropriée et fixé selon les règles applicables en économie d'entreprise (p. ex., aussi GAeSO, pharmaSuisse, AllKidS). KKA regrette que la solution proposée ne permette plus une délimitation régionale des forfaits (également MSN, SMVS). BüAeV et AGZ partagent ce point de vue. Ils proposent la possibilité de renoncer à la convention de structures fixant les tarifs forfaitaires ambulatoires, lorsque les tarifs ne peuvent ou ne doivent pas être comparés au niveau national. VLSS n’est pas hostile aux systèmes tarifaires mixtes et, partant, à une structure tarifaire nationale uniforme pour les forfaits par patient ambulatoires, mais uniquement lorsqu’ils font également sens dans l’optique des patients. SVBG soutient la prescription selon laquelle les tarifs forfaitaires ambulatoires doivent se baser sur des structures tarifaires nationales uniformes. Elle estime que la fixation d’une valeur de base différente au plan régional voire cantonal est essentielle et doit absolument être conservée (également orthoptics, SVDE). FMCH, SGS et SGC pensent qu’un tarif forfaitaire ambulatoire présente de nombreux avantages, mais se prononcent contre des structures nationales uniformes. La marge de manœuvre actuelle de la LAMal en serait sensiblement restreinte, et l’obstacle à franchir pour obtenir une approbation serait nettement plus élevé. Certains estiment aussi que l’autonomie tarifaire serait ainsi ébranlée (p. ex., SBV-ASMI, SOG, BBV+). Certaines associations de fournisseurs de prestations voient dans le projet une obligation de convenir de forfaits dans le domaine ambulatoire. Selon GAeSo, les rémunérations forfaitaires ne se justifient que dans les cas où les prestations peuvent effectivement être fournies de manière standardisée. Mfe estime que de nombreux traitements dans l’assurance de base ne peuvent pas être normalisés et ne peuvent donc pas donner lieu à une rémunération forfaitaire.