Rapport sur les résultats

AllKidS). SGS, SGC et FMCH sont prêts à mettre leurs expériences à disposition et à contribuer de façon constructive à l’élaboration d’une ordonnance sur la compréhensibilité des factures.

4.3 Prises de position sur l’art. 43, al. 5, première phrase (M15 Promouvoir les forfaits)

106 participants à la consultation se sont exprimés sur cette mesure. Les cantons ainsi que les associations de consommateurs et de patients approuvent en principe la mesure, tandis que les partis politiques et les assureurs s’y opposent majoritairement. L’avis des associations de fournisseurs de prestations est partagé.

CDS et les cantons soutiennent en principe le projet. Ils estiment que l’extension de la compétence subsidiaire aux forfaits accentuera la pression sur les partenaires tarifaires pour convenir de structures fixant les tarifs forfaitaires ambulatoires. Une structure tarifaire forfaitaire uniforme pour l’ensemble de la Suisse n’aurait toutefois un sens que dans les cas où les soins sont standardisés dans toute la Suisse et se rapportent à des prestations pouvant être clairement délimitées. Or ce ne serait pas le cas dans de nombreux domaines (p. ex., rééducation cardiovasculaire, structures psychiatriques de jour et de nuit, traitements à la méthadone), car les structures de soins diffèrent. CDS exige par conséquent que les forfaits par patient qui reposent sur une structure tarifaire uniforme, convenue pour l’ensemble de la Suisse, ne s’appliquent qu’aux traitements ambulatoires standardisés, pouvant être clairement délimités. Les traitements ambulatoires plus complexes doivent toujours pouvoir s’appuyer sur des structures tarifaires cantonales.

La plupart des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale approuvent en principe l’utilisation de forfaits dans le domaine ambulatoire. Leur détermination doit cependant toujours incomber aux partenaires tarifaires (p. ex., PLR, PBD). PDC estime que les forfaits présentent des avantages par rapport au tarif à la prestation : la facturation est simplifiée, et l’assureur est en mesure de mieux contrôler la facture médicale. L’augmentation du volume des prestations peut en outre être délimitée dans le cadre d’une intervention. Pvl considère les tarifs forfaitaires comme un moyen approprié pour accroître l’efficience des coûts des soins de santé. Selon pvl et PBD, la prescription d’une structure nationale uniforme pour les tarifs forfaitaires restreint cependant trop fortement la marge de manœuvre des partenaires tarifaires. PSS est sceptique quant à l’introduction de forfaits ambulatoires, car les expériences dans le domaine hospitalier révèleraient une chasse aux cas lucratifs. UDC estime que les forfaits dans le domaine ambulatoire peuvent réduire les incitations inopportunes. Au lieu d’une définition uniforme pour l’ensemble de la Suisse, les partenaires tarifaires doivent cependant pouvoir convenir des forfaits bilatéralement, sur la base d’une structure tarifaire approuvée à l’échelle nationale. La prise de position de PES correspond au fond à celle de CDS (voir cidessus).

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national saluent en principe la mesure (SAB, UVS [Zurich], UVS [Bâle]).

UVS (Bâle) s’associe à la prise de position de CDS. UVS (Zurich) soutient les forfaits ambulatoires, car ils peuvent contribuer à l’élimination des incitations inopportunes actuelles dans le système. L’attention devrait cependant se porter sur certains groupes de patients lors de l’élaboration des forfaits (p. ex., patients ayant des affections complexes ou multiples). Les expériences avec ces groupes de patients sous le régime des SwissDRG révèleraient que les prestations fournies par les hôpitaux ne seraient parfois pas reproduites de manière adéquate, d’où un sous-financement. UVS (Zurich) exige cependant que des solutions bilatérales, cantonales ou régionales pour les forfaits ambulatoires restent possibles, parallèlement à une réglementation nationale uniforme, et que de nouvelles solutions forfaitaires pour des domaines spécialisés et des prestations sectorielles puissent être développées.

Les associations faîtières de l’économie soutiennent certes en principe les forfaits dans le domaine ambulatoire, mais estiment que la loi actuellement en vigueur est suffisante à cet égard. Tant USS qu’economiesuisse ne veulent pas d’une restriction de l’autonomie tarifaire. Les partenaires tarifaires doivent conserver leur marge de manœuvre actuelle.