Rapport sur les résultats

données permettent une mise à jour régulière des structures tarifaires et améliorent la transparence. Certaines critiques ont cependant été formulées, notamment par les fournisseurs de prestations.

107 participants à la consultation se sont exprimés sur la mesure « Mesures concernant le pilotage des coûts ». Elle a été rejetée par une faible majorité (surtout les fournisseurs de prestations et une partie des assureurs). Elle a au contraire été accueillie favorablement, notamment par les cantons et les partis politiques, mais a fait l’objet de différentes propositions de modification.

102 participants à la consultation se sont exprimés sur le « Système de prix de référence pour les médicaments ». Cette mesure est controversée. Plus des deux tiers des participants ayant pris position la rejettent. Les critiques les plus vives ont été exprimées par les associations de l’industrie pharmaceutique, les fournisseurs de prestations, les cantons ainsi que les associations de l’économie. Ce sont principalement les partis, les assureurs, les associations de consommateurs et de patients qui se prononcent en faveur de l’introduction d’un tel système. Les acteurs ont émis des avis plus ou moins détaillés sur la proposition, raison pour laquelle les retours sur certains articles n’émanent que de quelques groupes de participants (principalement des assureurs et des fournisseurs de prestations).

88 participants à la consultation se sont exprimés sur la mesure « Droit de recours des or-

ganisations d’assureurs contre les décisions des gouvernements cantonaux selon

l’art. 39 LAMal ». Cette mesure a été majoritairement rejetée, notamment par les cantons et les fournisseurs de prestations. Elle est saluée par les partis politiques et les assureurs.

132 participants à la consultation se sont exprimés sur l’« Article relatif aux projets pilotes ». La mesure est en principe accueillie favorablement par une large majorité. Une partie des fournisseurs de prestations, notamment certaines sociétés cantonales de médecins, la rejettent.

47 participants à la consultation se sont exprimés sur les « Mesures dans la LAM, LAA et LAI ». La majorité, notamment les fournisseurs de prestations et les cantons, rejette ces mesures.

Très peu de participants à la consultation se sont prononcés sur les mesures pour lesquelles aucune adaptation de la loi n’a été proposée dans le projet de consultation (M35 Organe indépendant de contrôle des factures, M09 Renforcer le contrôle des factures, M36 Autorité indépendante de fixation et d’approbation des tarifs, M16 Effets d’économie d’échelle dans la structure tarifaire).

4 Récapitulatif des prises de position

4.1 Prises de position sur le projet en général

De nombreuses prises de position saluent ou comprennent les efforts du Conseil fédéral pour ralentir la hausse des coûts. Différentes parties expriment cependant aussi des critiques. Les assureurs remettent en question le potentiel de maîtrise des coûts. Les cantons, les partis politiques et les associations de l’économie attirent l’attention sur le danger des interactions avec d’autres révisions prévues ou en cours. Il faut conserver une vue d’ensemble sur le système. Les cantons craignent en outre des conséquences négatives sur d’autres bailleurs de fonds et les soins. Les fournisseurs de prestations critiquent la focalisation unilatérale sur les coûts et craignent des conséquences négatives sur la qualité et la sécurité des soins. Le projet constituerait un budget global caché, favoriserait la bureaucratie et miserait trop sur le pilotage étatique. Ces deux derniers points sont également avancés par les assureurs.