Rapport sur les résultats

situation générerait des incertitudes inacceptables chez les fabricants et les distributeurs de médicaments. HKBB émet également de gros doutes quant à l’introduction du principe du prix avantageux. La fixation de conditions au niveau de l’ordonnance qui définissent les médicaments comme pareillement adaptés sur le plan médical est jugée particulièrement problématique. Qui plus est, l’effet pharmacologique sur le patient ne dépend pas uniquement de la composition de principes actifs, mais aussi de la forme galénique et donc de la pharmacocinétique (Voltaren versus Voltaren Rapid). HKBB, ASSGP et scienceindustries refusent notamment catégoriquement l’égalité de traitement entre biosimilaires ou préparations de référence et génériques ou préparations originales. À la différence des génériques, les biosimilaires n’ont pas les mêmes principes actifs que la préparation de référence et ne peuvent pas être échangés contre celle-ci ni contre d’autres biosimilaires. USS et FER se prononcent en faveur de l’introduction d’un système de prix de référence. FER fait toutefois valoir d’importantes réserves. Celles-ci concernent les difficultés d’approvisionnement éventuelles d’une part, et la sécurité des patients d’autre part. Le principe actif mais aussi les aspects médicaux (efficacité et réponse des patients) doivent être pris en compte. USS voudrait que le système de prix de référence soit encore plus précis (p. ex., vérification annuelle des prix des médicaments, introduction du principe du prix avantageux, extension de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger à d’autres pays européens plus avantageux). Elle craint en outre que le système de prix de référence ne s’applique qu’à un nombre trop restreint de médicaments, à cause de la définition étroite des groupes de principes actifs (ATC-5-Level) et de la réglementation selon laquelle les principes actifs ne sont admis dans le système de prix de référence que lorsqu’il y a au moins trois médicaments correspondants sur la liste des spécialités (LS).

Les deux associations de consommateurs (SKS et FRC) approuvent l’introduction d’un système de prix de référence. FRC attire cependant l’attention sur les problèmes structurels du système de santé qui subsistent et sur un risque éventuel pour la sécurité de l’approvisionnement. Elle considère en outre que le principe actif ne doit pas constituer le seul critère à prendre en compte ; les classes de principes actifs ainsi que les indications de la même forme galénique importent également.

Les associations de patients saluent cette mesure. DVSP, SPO et VASK saluent en principe l’introduction d’un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet est échu. Il est important pour DVSP que les assureurs ne se voient pas conférer de compétences supplémentaires et que la souveraineté demeure impérativement entre les mains de l’OFSP. DVSP souligne par ailleurs que la sécurité des patients doit être garantie, tant pour les médicaments que pour les principes actifs. Les coûts supplémentaires lors de la remise de préparations originales ne doivent pas être répercutés sur les patients. SPO exige à cet égard une réglementation d’exception pour quelques cas médicalement justifiés. SPO propose la remise d’une demande de prise en charge des frais au médecin-conseil des assurances maladie obligatoires. La préparation plus onéreuse devrait cependant être payée pendant la période nécessaire à la décision par le médecin-conseil de la caisse-maladie, pendant les délais engagés et pendant un pourvoi éventuel à l’encontre d’une décision ainsi que d’un renvoi éventuel.

IGPZ rejette l’introduction de prix de référence, parce qu’ils ne sont pas solidaires et qu’ils manquent de pertinence dans l’optique d’une maîtrise durable des coûts des médicaments et qu’ils induisent parallèlement des problèmes d’approvisionnement et d’adhésion thérapeutique. IGPZ pense qu’une intervention prioritaire est requise dans le domaine des médicaments brevetés. IGPZ peut toutefois envisager que l’OFSP fixe des prix maximaux, mais que ceux-ci ne se limitent pas uniquement aux médicaments dont le brevet est échu. Les prix maximaux correspondraient ainsi parallèlement aux prix des médicaments figurant dans la LS. IGPZ exige en outre l’élaboration d’une proposition alternative axée sur la promotion de la concurrence et la prévention de la monopolisation. BFG rejette la proposition, parce qu’elle entraîne la perte de l’État de droit, puisqu’aucune décision susceptible d’être contestée par voie de recours ne serait prise concernant les génériques. L’effet en termes d’endiguement des coûts d’un système de prix de référence serait par ailleurs totalement incertain, et BFG redoute que de nombreux génériques disparaissent du marché.