Rapport sur les résultats

2 Prises de position

Dans le cadre de la consultation, 150 prises de positions des organisations et personnes suivantes ont été reçues :

 tous les cantons ainsi que la CDS,

 sept partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PBD, PDC, pvl, PES, PLR, PSS, UDC),

 le Groupement Suisse pour les régions de montagne (SAB), l’Union des villes suisses [UVS (Zurich) et UVS (Bâle)], l’Association des Communes Suisses (ACS) et la Chancellerie municipale de Bienne (Bienne),

 six associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (ASSGP, economiesuisse, UPS, USS, USAM, scienceindustries, CP) et une association faîtière régionale de l’économie (FER),

 deux associations de consommateurs (FRC, SKS),

 sept associations de patients (DVSP, IGPZ, Krebsliga, oncosuisse, Pro Aidants, SPO, VASK),

 64 associations de fournisseurs de prestations concernées (AGPKJP, AllKidS, APA, Argomed, ARLD, ASPS, BBV+, BFG, ChiroSuisse, CURAVIVA, Dakomed, FAMH, FMCH, FMH, FSP, GSASA, H+, IFAK, IG Schweizer Pharma KMU, Intergenerika, iph, K3, Merck, mfe, MSN, Kinder- und Jugendmedizin, OdA KT, pharmalog, pharma-Suisse, physioswiss, P.IP, PKS, RVBB, SBK, SBV, senesuisse, SGAIM, SGC, SGAP, SGDV, SGG/IBDnet/CCS, SGKJPP, SGPP, SGS, SMHC, SOG, Spitex, SSO, SVBG, SVDE, SVKH, swiss orthopaedics, orthoptics, UNION, unimedsuisse, VDPS, VIPS, VLSS, VSAO, VSVA, VUA, ZGKJPP, Zur Rose),

 la KKA et 9 sociétés médicales cantonales (BEKAG, BüAeV, AAV, AGZ, AeGLU, AeGBL, GAeSO, SVM, SMVS),

 cinq associations d’assureurs (curafutura, HSK, MTK, santésuisse, SVV) et trois assureurs (CSS, Groupe mutuel, Helsana),

 huit autres (GELIKO, GFCH, HKBB, IG eHealth, MediData, SAKK/SPOG, SCTO) et cinq particuliers

3 Condensé

Les retours concernant chacune des mesures du projet de consultation sont brièvement résumés ci-après :

109 participants à la consultation se sont exprimés sur la mesure « Copie de la facture pour les assurés ». Cette mesure a été majoritairement saluée. Elle a en partie été critiquée par les fournisseurs de prestations, mais les cantons et les assureurs proposent également certaines adaptations.

106 participants à la consultation se sont exprimés sur la mesure « M15 Promouvoir les forfaits ». Les cantons ainsi que les associations de consommateurs et de patients approuvent en principe la mesure, les partis politiques et les assureurs s’y opposent majoritairement. L’avis des associations de fournisseurs de prestations est partagé.

114 participants à la consultation se sont exprimés sur la mesure « M34 Créer une organisation tarifaire nationale ». Cette mesure a été largement approuvée, notamment par les fournisseurs de prestations. La nécessité de créer une organisation nationale dans le domaine ambulatoire afin de lever les blocages est généralement reconnue, et les possibilités de sanctions sont majoritairement saluées. De nombreuses propositions d’adaptation mineures sont néanmoins formulées.

104 participants à la consultation se sont exprimés sur la mesure « M25 Maintenir la structure tarifaire à jour (communication de données) ». L’introduction d’une obligation de transmission de données est en principe accueillie favorablement, notamment au motif que les