Rapport sur les résultats

qu’il manque la base juridique pour ces dispositions, car l’OAMal et l’OPAS ne sont que des ordonnances d’exécution. Dans le cas présent, il manque toutefois tout critère ou indice dans les dispositions, p. ex. la manière dont les écarts de prix doivent être déterminés. Pour finir, Intergenerika et vips ne voient pas sur la base de quels critères le Conseil fédéral entend évaluer les risques pour l’approvisionnement dans ces deux modèles. SGAIM privilégie le modèle 1, parce que la charge bureaucratique semble moins importante et qu’une fixation schématique des prix de référence et maximaux est jugée plus pragmatique. Malgré le refus d’un système de prix de référence par APA, cette dernière privilégierait également le modèle 1 en cas de besoin. FMH, Iph, Intergenerika, vips, etc. rejettent intégralement le modèle 1, parce qu’il détruirait le marché des génériques et des biosimilaires à moyen terme. Les produits plus avantageux disparaîtraient du marché, ce qui entraînerait des coûts plus élevés à moyen-long terme et serait donc contraire aux objectifs de la LAMal. Il se traduirait certes par une baisse passagère des prix des génériques, mais engendrerait une réduction de la qualité des soins et de la sécurité de l’approvisionnement. Les patients devraient payer un supplément, pour autant qu’ils souhaitent continuer à prendre leur médicament éprouvé. L’importance de l’écart de prix ne devrait pas être fixée par le (seul) Conseil fédéral dans une ordonnance (notamment vips). Les fabricants ont besoin d’une sécurité juridique et ne peuvent donc pas planifier ni produire de manière prévisionnelle, si le Conseil fédéral peut modifier les baisses de prix de son propre chef. Intergenerika et vips critiquent le fait qu’il n’est pas clairement établi selon quels critères l’écart de prix approprié et la baisse de prix sont déterminés et si la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger (CPE) est calculée avec les règles existantes. SO exige que le calcul du prix soit confié à l’organisation tarifaire paritaire et que des aspects médicaux soient pris en compte, parallèlement aux aspects économiques. Selon AeGBL, SGDV et SGKJPP, la périodicité du réexamen du prix devrait être d’au moins trois ans. Un réexamen annuel des prix maximaux et de référence nécessiterait davantage de personnel administratif, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires inutiles (notamment vips). FMH, AeGLU, AeGBL, APA, VLSS, chiroSuisse, GAeSO/SGKJPP, Iph, K3, mfe et d’autres rejettent clairement le modèle 2, parce qu’il entraîne une charge administrative supplémentaire considérable et est incompatible avec la propharmacie pratiquée par des cabinets médicaux. Pour BüAeV et KKV, on peut par exemple se demander à quel prix le fournisseur doit livrer. Il est en outre choquant que la périodicité des communications de prix par les fabricants ne coïncide pas avec celle de la sélection par les assureurs. Selon Intergenerika et vips, le modèle 2 nuit non seulement à la qualité des soins (liberté de prescription des médecins) et à l’adhésion thérapeutique, mais aussi à la liberté de choix des patients et des fournisseurs de prestations. Les changements de médicaments seraient inhérents au système dans ce modèle. Au final, le marché suisse des génériques connaîtrait une situation de monopole ou de duopole. Les modifications de contrats entre les assureurs-maladie et les sociétés de génériques feraient que certains médicaments ne seraient plus vendus et devraient ultérieurement être éliminés à cause d’un dépassement de la date de péremption. SGG regrette en outre que les patients n’aient qu’un accès sélectif aux médicaments et qu’un seul acteur (l’assureur maladie) bénéficierait d’une position particulière lors de l’évaluation des thérapies autorisées. Intergenerika ne voit par ailleurs pas quels prix doivent être communiqués à l’OFSP. Il est problématique que des prix différents soient communiqués pour le même produit selon l’assureur (en fonction des contrats individuels). La fréquence prévue des communications serait en outre trop élevée et entraînerait une charge bureaucratique disproportionnée chez les fabricants.

Dans l’intérêt d’une introduction du système ordonnée et sans danger pour la sécurité de l’approvisionnement, santésuisse soutient une introduction échelonnée du système de prix de référence sur trois ans. Intergenerika et vips remettent en question les critères de détermination du volume de marché (uniquement à l’aide de la préparation originale ou en incluant les génériques) et suggèrent de biffer la disposition transitoire.

4.8 Prises de position sur l’art. 53, al. 1bis (droit de recours des assureurs)

88 participants à la consultation se sont exprimés sur cette mesure, laquelle a été majoritairement rejetée, notamment par les cantons et les fournisseurs de prestations. Elle est saluée par les partis politiques et les assureurs.