Rapport sur les résultats

4.11.4 M16 Effets d’économie d’échelle dans la structure tarifaire

Les participants à la consultation ne se sont pas exprimés sur cette mesure dans leurs prises de position.

4.12 Autres propositions

Dans les prises de position reçues, 31 participants ont formulé des propositions supplémentaires.

Parmi les cantons, VD et GR proposent une adaptation de l’art. 49, al. 2, LAMal, afin de résoudre le problème de l’intégration de curafutura dans SwissDRG SA et de confier à l’organisation tarifaire nationale la remise de la demande d’approbation au Conseil fédéral.

Deux des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ont formulé différentes suggestions. Pvl renvoie à trois motions qui contribueraient à la réduction supplémentaire des coûts : « Promouvoir la coordination et réduire les capacités excédentaires en définissant un maximum de six régions de santé » (motion 18.3294), « Médecins exerçant dans les hôpitaux. Mettre un terme aux incitations salariales liées à des objectifs quantitatifs » (motion 18.3293) et « Système de santé. Eviter des prestations inutiles en chargeant un organe indépendant de contrôler les factures » (motion 18.3296). UDC renvoie au potentiel d’économies de la numérisation et exige la mise en œuvre des autres mesures du rapport d’experts.

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

qui œuvrent au niveau national, ACS propose d’intégrer la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs dans le volet 1. SAB exige la création, dans le présent volet de réformes, des incitations nécessaires au renforcement des soins de médecine générale et à la réduction des inégalités régionales dans la qualité des soins. Dans le cadre de la révision en cours, le SAB exige par ailleurs l’ancrage légal d’un système d’incitation afin de promouvoir la médecine générale de premier recours, notamment dans les régions de montagne et les zones rurales.

Trois prises de position avec des propositions supplémentaires ont été reçues des associations faîtières de l’économie. Economiesuisse signale que les réformes devraient se baser sur le résultat afin d’être mesurables. ASSGP accueillerait favorablement, dans le cadre des discussions sur les coûts de la santé, l’examen, l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à renforcer l’automédication ainsi que l’implication accrue des parties prenantes correspondantes et des spécialistes de ce domaine. USS propose la mise en œuvre du point « M28 Empêcher les tarifs abusifs dans le domaine des assurances complémentaires » du rapport d’experts.

Les associations de patients formulent les suggestions les plus diverses. SPO attend du Conseil fédéral que les points suivants soient traités : il ne doit pas y avoir de traitements inutiles, les processus et les infrastructures doivent être résolument axés sur les besoins des patients (y compris les soins intégrés) et les compétences des patients en matière de santé doivent être améliorées. Oncosuisse et Krebsliga exigent des mesures visant à renforcer les compétences des patients en matière de santé et plaident en faveur d’une loi sur l’information des patients. L’association Pro Aidants exige que les personnes vulnérables puissent décider elles-mêmes des personnes qui les soignent et les prennent en charge. À cet égard, elle exige plus de flexibilité dans le décompte des prestations de soins de base par le biais de l’assurance-maladie obligatoire, pour que les proches soignants, les assistants ou les auxiliaires engagés à titre privé avec une formation en soins de base correspondante soient sur un pied d’égalité avec les prestataires de services ambulatoires. Cela garantirait une vraie liberté de choix afin de tenir compte des situations complexes, telles que la prise en charge à domicile 24h sur 24, 7 jours sur 7. Elle exige par ailleurs une meilleure indemnisation financière des proches assurant la prise en charge et les soins, l’élargissement des compétences décisionnelles des soignants et la prise en compte par le système de santé d’une structure familiale moderne.

Parmi les assureurs, Curafutura et Helsana formulent d’autres propositions. Toutes deux proposent un amendement de la LAMal dans le sens où chaque prestation LAMal puisse être attribuée à la personne exécutante grâce à un code d’identification. Ce code est utilisé pour le