Rapport sur les résultats

estiment en outre que l’objectif de la réduction des coûts ne produit pas de solutions innovantes et efficientes. FMCH doute également que l’article de loi présenté déclenche une poussée de l’innovation. Elle est persuadée que les autorités fédérales peuvent obtenir de bien meilleurs résultats si elles encouragent les acteurs à tirer parti des marges de manœuvre existantes et approuvées par la loi et les soutiennent dans la mesure admissible. PKS et SBV-ASMI sont prêtes à soutenir l’introduction de l’article, mais doutent de l’efficacité de la mesure.

4.10 Prises de position sur la LAM, LAA et LAI

47 participants à la consultation se sont exprimés sur ces mesures. La majorité, notamment les fournisseurs de prestations et les cantons, rejette ces mesures.

La plupart des cantons (AR, BL, BS, GL, GR, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, et ZH), CDS et UVS (Bâle) critiquent ces changements, car la LAI prévoit le principe de la prestation en nature et donc aucune obligation de contracter ni aucune obligation d’admission. De même, certains des principes réglés dans la LAMal ne sont pas réglés au niveau de la loi dans la LAI. Il n’apparaît donc pas clairement pourquoi une telle réglementation doit être prévue au niveau de la loi. Elle devrait plutôt figurer dans les conventions tarifaires, par analogie avec la structure tarifaire, le montant du tarif et l’obligation d’admission. Au cas où cette réglementation serait conservée, il faut s’assurer que les assureurs ne mettent pas en danger la garantie de la prise en charge avec ces mesures. Il existe déjà des domaines de prestations dans lesquels les cantons doivent intervenir pour assumer le financement résiduel, puisque les tarifs de l’AA et de l’AI ne couvrent pas l’intégralité des frais. BE salue les mesures concernant la LAM, la LAA et la LAI, mais souligne également qu’il faut veiller à ce que les assureurs ne mettent pas en danger la garantie de la prise en charge avec ces mesures. JU qualifie les mesures concernant la LAM, la LAA et la LAI de légitimes, mais remet toutefois en question leur relation avec le volet de mesures.

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, PES signale qu’il faut veiller à ce que les assureurs ne mettent pas en danger la garantie de la prise en charge avec ces mesures.

Les associations faîtières de l’économie sont divisées à propos des mesures. FER salue les mesures, car elles débouchent sur une application plus stricte des principes d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. USAM se prononce clairement contre le fait que les fournisseurs de prestations sont contraints de convenir de mesures de gestion des prestations d’assurance ou de leurs coûts avec l’assurance militaire ou avec les assureurs accidents. Economiesuisse approuve les mesures concernant la livraison de données, pour autant qu’il apparaisse clairement quelles données sont requises à quelle fin. Les mesures ayant une fonction de gestion sont rejetées, car une gestion des quantités est absurde dans le cadre d’une concurrence réglementée.

Les fournisseurs de prestations rejettent majoritairement les mesures, notamment le corps médical et les associations d’hôpitaux (AAV, K3, AeGLU, AeGBL, SBV-ASMI, iph, SGPP, SGKJPP, mfe, GAeSO, FMH, APA, SGDV, SSO, UNION et AllKidS). Ils rappellent qu’une révision de la LAA, de la LAM et de la LAI doit être traitée séparément et que la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine n’est pas compréhensible (UNION, SGDV, mfe, AeGLU, AllKids) ou que les mesures semblent étrangères au système (AAV, AeGLU, mfe). Spitex rejette les mesures et signale que la part des cas relevant de l’assurance-accidents et de l’assurance militaire est faible pour Spitex et qu’il serait par conséquent disproportionné de prendre des mesures dans ce domaine. Physioswiss rappelle que le principe de la prestation en nature s’applique dans la LAM et dans la LAI. C’est pourquoi une nouvelle réglementation de l’art. 26, al. 1, LAM et de l’art. 27^bis, al. 1, LAI est rejetée. Il n’y aurait en outre aucune nécessité d’intervenir sur les tarifs, raison pour laquelle l’art. 27^bis, al. 2-5, LAI est rejeté. Physioswiss refuse par ailleurs de contraindre les fournisseurs de prestations à transmettre des données, dans le cadre de la LAM, de la LAA et de la LAI. Swiss orthopaedics rappelle que l’assurance militaire règle les points évoqués dans le projet avec l’organisation tarifaire nationale, puisque toutes les parties y sont représentées de manière paritaire. La seule contrainte d’un transfert gratuit de données par les fournisseurs de prestations ne peut pas être acceptée,