Rapport sur les résultats

et l’art. 26, al. 1 et 3^bis, LAM doit être adapté dans ce sens. La révision des articles de la LAI et de la LAA est rejetée. Kinder- und Jugendmedizin indique que la réduction des rentes chez les jeunes gens atteints de maladies psychiques constitue actuellement l’une des principales orientations de l’AI. Une réduction de l’offre de prestations médicales dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse serait diamétralement opposée à ces efforts et n’auraient pas non plus de sens au plan économique. SVM est le seul fournisseur de prestations à approuver les mesures relatives à la LAM, à la LAA et à la LAI.

Parmi les assureurs, seule MTK s’est exprimée pour saluer les mesures. Elle rappelle qu’au cas où l’organisation tarifaire nationale ne serait pas compétente pour tous les tarifs ambulatoires, une obligation de transmission des données devrait être opportunément ancrée dans la LAA ou dans la LAM.

4.11 Mesures qui n’ont pas été poursuivies

4.11.1 M35 Organe indépendant de contrôle des factures

La création d’un organe indépendant de contrôle des factures a été explicitement évoquée

par 13 participants à la consultation. Ceux-ci l’ont majoritairement rejetée, notamment

les assureurs et les fournisseurs de prestations ou leurs associations, ainsi qu’USAM. Ils ont souligné que le contrôle des factures en tant que mission première des assureurs-maladie bénéficiait déjà d’une grande attention en raison de la forte pression concurrentielle. La mesure a été considérée comme une centralisation forcée, contraire au système, sans valeur ajoutée reconnaissable ni garantie d’économie du côté des prestations. Les organisations de patients et de consommateurs ont regretté la renonciation provisoire et exigé la création immédiate d’un organe indépendant de contrôle des factures. La création d’un tel organe a été considérée comme une mesures visant à instaurer l’égalité de traitement entre tous les assurés, qui déboucherait sur un regroupement des ressources et un contrôle plus efficace.

4.11.2 M09 Renforcer le contrôle des factures

Le renforcement du contrôle des factures et de l’économicité a été explicitement évoquée par 24 participants à la consultation, qui l’ont largement approuvée. Une surveillance plus stricte assurerait la mise en œuvre systématique des prescriptions légales ainsi qu’une meilleure uniformisation et normalisation du contrôle des factures. Étant donné que le contrôle des factures relève des principales missions des assureurs, la responsabilité devrait en principe leur incomber. Le renforcement du contrôle des factures devrait améliorer la qualité du contrôle et permettre de nouvelles possibilités dans ce domaine, sans entraver le cadre des assureurs défini par le législateur. Le rapport coûts-utilité de la mesure devrait en outre être préalablement contrôlé. D’autres mesures telles que la transmission électronique systématique des factures aux assureurs ainsi qu’une normalisation supplémentaire des factures devraient cependant être appliquées en sus, afin de pouvoir garantir un contrôle efficient et efficace des factures. Des mesures supplémentaires ont en outre été exigées, par exemple l’attribution au moyen d’un code d’identification à la personne exécutante pour chaque prestation LAMal ou la fourniture d’informations supplémentaires à l’assureur concernant le codage du diagnostic et du traitement dans le domaine ambulatoire. Les mesures de sanctions doivent en outre être développées à l’égard des fournisseurs de prestations.

4.11.3 M36 Autorité indépendante de fixation et d’approbation des tarifs (conflits de gouvernance des cantons)

Seules quatre prises de positions (SKS, USAM, economiesuisse, UDC) s’exprimant explicitement sur le conflit de gouvernance des cantons ont été reçues. Elles critiquaient à chaque fois le fait que celui-ci ne soit pas davantage réduit.