Rapport sur les résultats

être simples, économiques et aussi peu contraignantes que possible. Un site Internet avec des explications pourrait constituer une solution intéressante à cet égard. En cas de cession de l’obligation d’envoi à l’assureur, la possibilité de sanction devrait également être étendue aux assureurs.

Les associations de consommateurs saluent la mesure. SKS estime qu’il faut absolument et immédiatement faire suite à la proposition de concrétisation des prescriptions sur la meilleure compréhensibilité des factures pour les patients au niveau de l’ordonnance. FRC exige en outre un renforcement des organisations de patients et de consommateurs, pour qu’elles puissent soutenir les patients lors du contrôle des factures.

Les associations de patients saluent en principe cette mesure. Seul VASK juge cette mesure inappropriée, parce que seule une petite minorité des patients est en mesure de lire les factures complexes. SPO salue l’ancrage accru de l’obligation au niveau de la loi et l’introduction de sanctions en cas d’infraction. Du point de vue de SPO, toutes les prescriptions légales sont sans effet, faute d’exécution. Il est donc indispensable que les prescriptions légales soient enfin exécutées, que l’exécution soit contrôlée et que des sanctions soient prononcées au besoin. Il faut par ailleurs absolument et immédiatement faire suite à la proposition de concrétisation des prescriptions sur la meilleure compréhensibilité des factures pour les patients au niveau de l’ordonnance. DVSP exige des aides pour une meilleure compréhensibilité de la facture pour les personnes assurées. IGPZ propose de focaliser l’évolution future sur une exécution uniforme et simplifiée, des factures compréhensibles et la participation des payeurs de primes au contrôle et à la validation. Ils estiment que l’introduction d’un dossier électronique des factures est pertinente et élaborent un projet reprenant cette thématique. Ils verraient bien la concrétisation de ce projet dans un pilote, p. ex. dans le cadre de l’article relatif aux projets pilotes.

Les assureurs (curafutura, santésuisse, Helsana, Groupe mutuel) soutiennent la transmission d’une copie de facture compréhensible aux patients après chaque consultation médicale ou hospitalisation. En vue de combler une faille supplémentaire éventuelle, santésuisse considère toutefois que la loi devrait préciser que la copie de la facture doit être spontanément envoyée. Groupe mutuel considère qu’un recours juridique doit être créé pour les patients en cas de non-respect par le fournisseur de prestations. Il se prononce toutefois contre l’adaptation de l’art. 59 LAMal, car cela augmenterait considérablement les frais administratifs pour les assureurs.

Les associations de fournisseurs de prestations ont un avis partagé concernant cette mesure. Elles sont deux tiers à l’approuver et un tiers à la rejeter. De nombreuses associations de fournisseurs de prestations ne s’opposent pas à cette mesure ou la soutiennent explicitement. Certaines d’entre elles estiment d’ailleurs que l’obligation a déjà été concrétisée dans certaines conventions tarifaires (p. ex., FMH, SBK, AeGLu, SVBG, VSAO, SVDE, Spitex). Les opposants avancent qu’un durcissement au moyen d’un contrôle et de sanctions éventuelles serait certes souhaitable, mais difficilement réalisable (p. ex., VLSS, BEKAG). La transmission de la copie de la facture par l’assureur et non par le fournisseur de prestations constituerait une solution plus efficiente, car les frais administratifs s’en trouveraient réduits (p. ex., BüAeV, AGZ, KKA, MSN, FAMH, SMVS). Selon H+, l’introduction de cette mesure engendrerait des coûts supplémentaires supérieurs à 400 millions de francs. D’aucuns doutent de l’atténuation de la hausse des coûts par cette mesure : les expériences pratiques montrent que le contrôle par les assureurs fonctionne bien et que la plupart des assurés ne sont pas intéressés par une copie de la facture, qui ne favorise pas la conscience des coûts (p. ex., ChiroSuisse, SBV, Argomed, mfe). Selon physioswiss, l’assuré ne contrôlera une copie de la facture du fournisseur de prestations que s’il doit payer quelque chose lui-même, autrement dit si le décompte de l’assureur concerne la part restant à sa charge. Si le but est d’encourager la prise de conscience des patients et leur responsabilité individuelle, le tiers payant doit être supprimé et le tiers garant doit être déclaré obligatoire (p. ex., SBV, swiss orthopaedics). H+ et quelques autres soutiennent l’idée que les partenaires tarifaires et les autorités élaborent des normes pour une transmission ou un archivage électronique, afin d’éviter un envoi coûteux et écologiquement absurde de papier. La transmission électronique de la copie de la facture doit être possible pour réduire les frais administratifs (p. ex., H+, Spitex, SVM, unimedsuisse,