Rapport sur les résultats

Les organisations de la médecine de l’enfance et de la jeunesse font valoir que les prestations de la médecine pédiatrique sont hétérogènes et donc moins normalisables que celles d’autres spécialités. ChiroSuisse estime que les tarifs forfaitaires par patient ne sont pas praticables dans les cas chiropratiques, car la guérison individuelle est difficile à prédire en raison de conditions complexes variables. Selon UNION, DAKOMED, SVKH et OdA KT, les forfaits par patient ne sont ni adaptés ni appropriés pour la médecine complémentaire de premier recours, parce que les traitements sont définis sur mesure et adaptés individuellement au patient respectif. Différentes associations de fournisseurs de prestations refusent la compétence subsidiaire du Conseil fédéral incluse dans le projet, qui lui permet d’adapter les structures fixant les tarifs forfaitaires (p. ex., BüAeV, PKS, ÄeGLU, AAV, swiss orthopaedics, FMCH). Selon le point de vue de swiss orthopaedics, il en résulte un déséquilibre entre les agents payeurs et les fournisseurs de prestations, car une absence de consensus se traduirait par une intervention tarifaire à l’avantage des premiers. BEKAG et SSO sont fondamentalement opposés aux forfaits dans le domaine ambulatoire. Selon SSO, le principal danger serait la perte de l’adéquation et l’incorporation non pertinente de facteurs susceptibles de déterminer le prix.

4.4 Prises de position sur l’art. 47a Organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires, y c. disposition transitoire (M34 Organisation tarifaire)

114 participants à la consultation se sont exprimés sur cette mesure, laquelle a été largement approuvée, notamment par les fournisseurs de prestations. La nécessité de créer une organisation nationale dans le domaine ambulatoire afin de lever les blocages est généralement reconnue, et les possibilités de sanctions sont majoritairement saluées. De nombreuses propositions d’adaptation mineures sont néanmoins formulées.

CDS et les cantons se prononcent en principe en faveur de la mesure, mais exigent la participation paritaire des cantons à l’organisation tarifaire, la limitation de la compétence de l’organisation tarifaire aux structures tarifaires valables pour l’ensemble de la Suisse et la compétence de l’organisation tarifaire pour les structures tarifaires des prestations médicales durant la phase de démarrage. Les structures tarifaires élaborées par l’organisation doivent en outre être soumises au Conseil fédéral pour approbation par l’organisation même. Seul NW est opposé à la création d’une organisation supplémentaire chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires. Il estime que l’organisation existante SwissDRG SA pourrait assumer des tâches dans le domaine des structures tarifaires ambulatoires.

À l’exception de l’UDC, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale saluent la

mesure (pvl, PES, PBD, PLR, PSS, PDC). Pvl, PES, PBD et PLR exigent que l’organisation tarifaire se limite aux structures tarifaires pour les prestations unitaires médicales ou au TARMED . Pvl et PBD considèrent que les structures tarifaires doivent toujours être soumises au CF par les partenaires tarifaires et non par l’organisation tarifaire, alors que PES est d’avis contraire. Selon PES, les cantons doivent être impliqués de manière paritaire dans l’organisation tarifaire. PSS est surpris qu’aucune organisation de patients et de consommateurs ne siège dans l’organisation tarifaire.

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national saluent en principe la mesure (UVS [Zurich], UVS [Bâle], SAB).

UVS (Bâle) s’associe à la prise de position de la CDS. UVS (Zurich) estime que l’organisation tarifaire devrait prioritairement se concentrer sur le tarif médical.

À l’exception d’economiesuisse, la mesure est saluée par les associations faîtières de l’économie (FER, USAM, USS, CP). Economiesuisse rejette la mesure, car elle affaiblit selon elle le partenariat tarifaire. Le Conseil fédéral doit intervenir aussi peu que possible dans le partenariat tarifaire. USAM ne salue la mesure que si l’organisation tarifaire est uniquement compétente pour le tarif médical dans un premier temps, avant une extension progressive de la compétence à d’autres domaines. Outre les assureurs et les fournisseurs de prestations, USS demande que les organisations de patients siègent également au conseil d’administration de l’organisation tarifaire et que celle-ci veille aussi à la transparence de son travail vis-à-vis du