Rapport sur les résultats

CDS et les cantons rejettent résolument le droit de recours pour les organisations d’assureurs. Ils estiment que la disposition ne contribuerait pas à réduire les coûts, mais les augmenterait, en entraînant une insécurité juridique concernant la validité des mandats de prestations et des listes des hôpitaux. Les cantons craignent que les recours des assureurs pourraient être contraires à une planification hospitalière adaptée aux besoins. Seul ZH concède que le droit de recours devrait être accordé aux assureurs pour des raisons systémiques.

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, la mesure est en principe saluée par PBD, UDC, PLR, PDC et pvl. PBD et UDC accueillent favorablement le fait que les fournisseurs de prestations et les assureurs seront désormais sur un pied d’égalité grâce à cette mesure et qu’il y aura davantage de checks and balances dans le système de santé. PLR soutient la mesure, car elle permet de limiter les établissements médicaux qui ne se basent pas sur la demande. PDC salue également la mesure parce que toutes les positions sont ainsi prises en compte. Mais les assureurs maladie ne doivent pas reprendre une partie du rôle de planification des cantons. Pvl soutient certes la mesure, mais rappelle qu’elle ne réduit pas les coûts en soi. PES et PSS rejettent le droit de recours pour les associations d’assureurs, car il engendre une insécurité juridique et sape la compétence de planification des cantons. Leur argumentation rejoint en principe celle de la CDS et des cantons (voir cidessus).

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui

œuvrent au niveau national rejettent majoritairement la mesure. USAM refuse l’octroi d’un droit de recours aux assureurs-maladie pour la planification des hôpitaux et des EMS, parce que cela peut menacer les efforts des cantons et des communes pour accélérer le développement d’offres intégrées. UVS (Zurich et Bâle) rejette également le droit de recours, au motif qu’il entraîne des retards et une insécurité juridique. SAB salue le fait que les fournisseurs de prestations et les assureurs soient de nouveau sur un pied d’égalité avec cette mesure.

Les avis des associations faîtières de l’économie divergent quant au droit de recours des organisations d’assureurs. FER soutient la mesure, parce qu’elle permet de prendre en compte les intérêts des assureurs mais aussi des fournisseurs de prestations dans la planification cantonale. USAM salue le droit de recours pour les associations d’assureurs, parce que l’établissement des listes des hôpitaux exerce une influence déterminante sur les coûts que les assureurs-maladie doivent ultérieurement rembourser. Economiesuisse approuve le renforcement des intérêts des assurés, mais reste critique à l’égard du droit de recours des organisations et transférerait le droit de recours aux différents assureurs. Scienceindustries et ASSGP se prononcent contre la mesure, parce qu’ils estiment qu’elle ne répond pas à un besoin légitime des assureurs et que le système actuel offre aux assureurs des garanties suffisantes pour une planification hospitalière mise en œuvre en fonction des besoins. USS rejette également la mesure, parce que les assureurs qui ne sont pas démocratiquement légitimés ne doivent pas se voir accorder la compétence de contester les décisions des cantons démocratiquement légitimés concernant les listes des hôpitaux et des EMS. CP rejette résolument cette mesure, car elle ne renforce que le pouvoir accordé aux organisations d’assureurs et pourrait perturber l’équilibre existant.

L’avis des associations de consommateurs est partagé. SKS soutient le droit de recours pour les organisations d’assureurs, car il garantit une meilleure protection des intérêts de l’AOS. Les patients et les consommateurs devraient toutefois être impliqués, car les assureurs ne défendent pas toujours leurs intérêts. FRC est opposée à cette mesure, car elle estime qu’elle paralyse durablement le système au détriment des consommateurs.

La mesure est majoritairement soutenue par les associations de patients. SPO salue le droit de recours pour les organisations d’assureurs, car il garantit une meilleure protection des intérêts de l’AOS. Les patients et les consommateurs devraient toutefois être impliqués, car les assureurs ne défendent pas toujours leurs intérêts. DVSP et IGPZ saluent également le droit de recours, mais pensent qu’il devrait être étendu aux représentants des patients et aux assurés. VASK rejette la mesure. Tant que les assurances et les fournisseurs de prestations encouragent le recours à des prestations de santé avec leur publicité parfois agressive, aucun droit de recours ne doit être accordé aux assurances.