Rapport sur les résultats

l’obligation de transmission de données au Conseil fédéral se limite en premier lieu au cas des approbations de structures tarifaires et s’applique uniquement en second lieu aux compétences subsidiaires. La forme et l’étendue des données à transmettre doivent être déterminées par l’organisation tarifaire. Ils refusent en outre la responsabilité de l’association concernant les sanctions et les dispositions en matière de sanctions en général. Selon CSS, les sanctions doivent être limitées aux fournisseurs de prestations qui ne respectent pas l’obligation de transmission de données à l’organisation commune. En matière de sanctions, MTK estime que le montant des amendes est trop faible. Curafutura pense que les structures tarifaires pour les tarifs à la prestation dans le domaine médical ambulatoire requièrent notamment une intervention. Elle considère que l’objectif de la présente mesure peut être atteint plus aisément en complétant d’autres dispositions de la LAMal, lorsque l’organisation tarifaire fonctionne bien. Selon Groupe mutuel, le Conseil fédéral ne devrait recevoir les données que s’il en a besoin pour fixer ou approuver la structure. Dans ces cas, elles doivent lui être fournies par l’organisation tarifaire. Helsana et CSS jugent disproportionnée l’obligation générale d’une transmission systématique de toutes les données. Les données ne devraient être mises à disposition que si une intervention subsidiaire du Conseil fédéral est requise. HSK souligne que la transparence nécessaire des données ne concerne pas uniquement les négociations, les approbations ou les fixations des structures tarifaires, mais aussi les partenaires tarifaires dans le cadre des négociations, en raison de la primauté des négociations inscrite dans la LAMal. SVV approuve la transmission de données, pour autant qu’elle permette au Conseil fédéral d’assumer ses missions. Elle doute toutefois de la nécessité d’une base légale supplémentaire à cet effet.

La plupart des associations de fournisseurs de prestations rejettent la mesure ou exigent différentes adaptations. Elles critiquent notamment la disposition selon laquelle les données doivent être livrées gratuitement au Conseil fédéral. Elles estiment que le financement devrait être réglé sur le modèle de SwissDRG SA. Elles sont nombreuses à penser que leur obligation est déjà satisfaite dans le cadre du relevé de données MAS de l’Office fédéral de la statistique. L’obligation de transmission de données directe des différents fournisseurs de prestations au Conseil fédéral est par ailleurs critiquée. Le Conseil fédéral ne doit pouvoir obtenir les données qu’auprès de l’organisation. FMH, APA et AllKidS expliquent certes qu’ils soutiennent en principe la mesure. Selon FMH, le Conseil fédéral ne doit cependant recevoir les données qu’une fois que l’organisation tarifaire a adapté les tarifs, faute de quoi il s’agirait selon elle d’une atteinte à l’autonomie tarifaire. H+ soutient une mise à jour régulière des structures tarifaires dans le domaine ambulatoire, si tous les fournisseurs de prestations et tous les assureurs ainsi que leurs associations, tout comme la nouvelle organisation tarifaire nationale sont tenus de mettre à la disposition du Conseil fédéral les données requises pour l’approbation des tarifs et des prix. L’organisation de la transmission de données (type, étendue, périodicité, etc.) doit être réglée de manière uniforme entre les partenaires tarifaires et l’organisation tarifaire à créer. Physioswiss ne peut pas soutenir la mesure en l’état, car elle estime qu’il n’y a pas eu de regroupement des dispositions relatives à la transmission et au traitement des données. Elle juge en outre problématique la transmission gratuite ainsi que l’obligation de transmission pour les associations. Étant donné que l’organisation collecte les données des fournisseurs de prestations, physioswiss estime que seule cette dernière doit être tenue de communiquer les données au Conseil fédéral. FMCH critique la mesure. Aucun nouveau flux de données ne doit être créé, et les doublons doivent être évités. Selon FMCH, il est juridiquement impossible de mandater les associations pour qu’elles transmettent les données.

4.6 Prises de position sur l’art. 47c Mesures de gestion des coûts, y c. disposition transitoire

107 participants à la consultation se sont exprimés sur cette mesure. Elle a été rejetée par une faible majorité (surtout les fournisseurs de prestations et une partie des assureurs). Elle a au contraire été accueillie favorablement, notamment par les cantons et les partis politiques, en faisant toutefois l’objet de différentes propositions de modification.