Rapport explicatif

fiançailles préalables en raison de la communication de la promesse de mariage à l’office de l’état civil lors de la procédure préparatoire [...] Il paraît donc raisonnable d’adopter une règlementation applicable aux dispositions qui ont été prises en vue du mariage dans les cas où ce dernier n’a pas lieu.»¹² Aucune institution parallèle aux fiançailles (art. 90 ss. CC) n’a été prévue pour les partenariats enregistrés¹³. Désormais, deux personnes du même sexe ont aussi la possibilité de se fiancer au sens des art. 90 ss. CC en s’adressant la promesse mutuelle de contracter un mariage ensemble.

Les dispositions portant sur les conditions du mariage (art. 94 à 96 CC) doivent être modifiées: le mariage n’est plus réservé aux couples hétérosexuels mais il pourra être conclu entre deux personnes, indépendamment de leur sexe (art. 94 AP-CC). De plus, un partenariat enregistré existant empêchera de conclure un mariage (art. 96 AP-CC, jusqu’à présent: art. 26 LPart). Cette disposition ne s’applique toutefois pas quand un partenariat enregistré est converti en mariage (voir ch. 3.3).

Les dispositions du chapitre De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage (art. 97 à 103 CC) doivent être formulées de manière à ne pas faire entendre que le mariage doit forcément être conclu entre un homme et une femme. Les différentes versions linguistiques sont adaptées en conséquence. En français, on remplace «mari et femme» par «les époux» et «fiancée et fiancé» par «les fiancés», la forme au masculin pluriel permettant de couvrir tous les cas de figure.

Enfin, le «partenariat enregistré» (art. 105, ch. 1, AP-CC) vient s’ajouter aux dispositions concernant l’annulation du mariage (art. 104 à 109 CC).

Les dispositions (d’exécution) de l’ordonnance sur l’état civil (OEC)¹⁴ seront adaptées en temps voulu.

3.1.2 Autres dispositions du droit matrimonial

Le champ d’application de toutes les autres dispositions du droit matrimonial (divorce et séparation de corps, effets généraux du mariage, régime matrimonial) est automatiquement étendu aux couples homosexuels. En français, on remplace «mari et femme» par «les époux» à l'art. 163 CC.

3.2 Conséquences du mariage pour tous

Il en va de même pour toutes les autres dispositions de l’ordre juridique fondant des droits et des devoirs sur l’existence d’un mariage et les dispositions de procédure applicables au mariage. Leur champ d’application personnel sera «automatique-