Rapport explicatif

5.4 Langue non genrée

En ouvrant le mariage à tous les couples, il faut considérer le fait que ces derniers pourront aussi se composer de deux hommes ou de deux femmes, et non plus seulement d’un homme et d’une femme. Il faut donc reformuler les dispositions sur le mariage dans le code civil et la LDIP.

Selon l’une des règles édictées dans le guide allemand de formulation non sexiste, les nouvelles dispositions dans le cadre de modifications des grands codes (p.ex. le CC) doivent être rédigées dans un langage non sexiste⁴⁴. Après avoir étudié la situation présente, il s’est toutefois révélé que presque toutes les dispositions du code civil concernant le mariage (art. 90 à 251 CC) devraient être modifiées. Au vu de la complexité du travail, la commission a décidé de ne pas appliquer la formulation non sexiste à la version allemande du projet. Seules les adaptations nécessaires ont été effectuées et les autres modifications pourront se faire plus tard dans un autre projet.

Il en va différemment pour les versions italiennes et françaises du projet. L’utilisation du masculin générique dans ces deux langues permet de résoudre la question et de désigner tout autant des couples avec deux personnes de sexe différent que ceux dont les deux personnes sont de même sexe⁴⁵.

6 Commentaires des dispositions

6.1 Dispositions de l’AP-CC

Art. 92 Participation financière

Même si on renonce à procéder à une adaptation globale des dispositions sur le mariage aux prescriptions de la langue non sexiste en allemand (voir ch. 5.4), cette disposition doit être modifiée. En se basant sur la modification à apporter à l’art. 97a (l’expression genrée «der Braut oder des Bräutigams» est remplacée par «eine oder einer der Verlobten»), il faut ici aussi remplacer l’expression «einer der Verlobten» par la formulation «eine oder einer der Verlobten». Avec les modifications apportées aux art. 92, 97a et 98, l’expression «Verlobte/r» est déjà intégrée dans toute la version allemande du code civil et permet de désigner à la fois les couples composés de deux personnes de sexe différent et ceux dont les deux personnes sont du même sexe.