Rapport explicatif

envers l’autre des droits et des devoirs. Rien ne s’oppose bien sûr à ce que l’officier de l’état civil célèbre une cérémonie de mariage à la demande des intéressés.

Al. 1: Une déclaration devant l’officier de l’état civil suffit pour réaliser la conversion. Les partenaires peuvent enregistrer leur déclaration dans l’arrondissement ou le bureau de l’état civil de leur choix. L’office de l’état civil qui reçoit la déclaration est chargé de l’enregistrer.

Al. 2: Un partenariat enregistré peut être converti en mariage si les deux partenaires comparaissent ensemble pour déclarer leur intention de convertir leur partenariat. La déclaration de conversion est un acte hautement personnel, si bien qu’elle doit être signée de la main des intéressés et en présence de la personne chargée de leur réception et de leur enregistrement (au sens de l’art. 18 OEC).

Al. 3: Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires. Sont concernées ici l’OEC et l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)⁴⁸.

Il s’agira de remplacer le chapitre 7a de l’OEC (partenariat enregistré) pour y régler les détails de la conversion des partenariats enregistrés existants en mariage. Concrètement, avant de recevoir la déclaration de conversion, l’officier de l’état civil devra vérifier que les futurs époux sont liés par un partenariat enregistré valide. Si l’enregistrement a eu lieu à l’étranger, la conversion supposera que le partenariat puisse préalablement être reconnu comme équivalent, soit comme ayant des effets comparables à l’institution suisse (partenariat fort, voir ch. 2.3). À défaut, les partenaires seront considérés des fiancés et seront invités à déposer une demande de préparation du mariage ordinaire (art. 98 CC et 62 ss OEC).

L’ordonnance règlera la forme de la déclaration de conversion et la compétence des officiers de l’état civil pour la recevoir et enregistrer la conversion du partenariat en mariage. Le système d’enregistrement de l’état civil (registre informatisé Infostar) et les formules de l’état civil seront adaptés en conséquence.

L’OEEC sera complétée pour englober de nouvelles positions tarifaires relatives à la réception des déclarations de conversion. La procédure de conversion se distingue d’une procédure de mariage ordinaire. En effet, les futurs époux ont déjà été soumis à une procédure de préparation et de conclusion de leur union et certaines opérations tombent (p. ex. absence de déclaration concernant le nom et de communication de la clôture de la procédure). Conséquemment, en application des principes de couverture des frais et de l’équivalence⁴⁹, les émoluments qui devront être perçus correspondront au taux pratiqué pour la réception d’une déclaration (OEEC, Annexe 1, ch. 4 ss et 9.1).

⁴⁸Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil,

RS 172.042.110.