Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Genèse du projet5

1.1 L’initiative parlementaire 13.4685

1.2 Travaux de la commission5

2 Considérations générales concernant le mariage pour tous6

2.1 Règlementations étrangères6

2.2 Niveau normatif: Constitution ou loi6

2.3 Sort du partenariat enregistré7

3 Présentation du projet9

3.1 Droit matrimonial9

3.1.1 La conclusion du mariage9

3.1.2 Autres dispositions du droit matrimonial10

3.2 Conséquences du mariage pour tous10

3.2.1 Droit de cité11

3.2.2 Rentes de survivants12

3.2.3 Accès à l’adoption conjointe et à la procréation médicalement assistée13

3.2.3.1 Accès à l'adoption conjointe13

3.2.3.2 Accès à la procréation médicalement assistée13

3.3 Conversion d’un partenariat enregistré existant en mariage14

3.3.1 Procédure de conversion15

3.3.2 Effets de la conversion15

3.4 Maintien de la LPart pour les partenariats enregistrés existants16

4 Droit international privé16

4.1 Généralités16

4.2 Mariage (chap. 3 LDIP)17

4.2.1 Application des règles existantes à tous les mariages17

4.2.2 Reconnaissance et transcription à l’état civil de mariages célébrés à l’étranger18

4.2.3 Effets généraux du mariage19

4.2.4 Régimes matrimoniaux19

4.2.5 Divorce et séparation20

4.3 Partenariat enregistré (chap. 3a LDIP)20

4.3.1 Maintien des solutions existantes20

4.3.2 Droit applicable21

4.3.3 Conversion d’un partenariat enregistré en mariage21

5 Questions à régler au sujet du mariage pour tous22

5.1 Égalité dans le cadre des rentes de survivants22

5.2 Accès à la procréation médicalement assistée23