Rapport explicatif

tré (selon le droit suisse ou étranger) avant l’introduction du mariage pour tous (voir ch. 4.3.4). De ce fait, la question de la conversion concernera potentiellement plus de 16 000 personnes, soit 8 000 couples.

3.3.1 Procédure de conversion

Un partenariat enregistré existant ne peut pas être converti en mariage de par la loi, c’est-à-dire sans participation active des parties. Une telle règlementation serait incompatible avec le droit au mariage garanti par la Constitution (art. 14 Cst.), car cette dernière garantit aussi la liberté de ne pas devoir se marier. Les partenaires peuvent soit continuer à vivre en partenariat enregistré, soit le convertir en mariage.

Si des partenaires enregistrés décident de convertir leur partenariat, la commission estime qu’il n’est pas envisageable que ces personnes doivent dissoudre leur partenariat et conclure un mariage par la suite. Si les partenaires enregistrés avaient déjà eu la possibilité de se marier au moment de l’enregistrement de leur partenariat, on peut présumer qu’ils seraient nombreux à l'avoir fait. À partir du moment où le mariage s’ouvre à tous les couples, ils ne souhaitent pas se séparer, mais bien au contraire poursuivre leur union dans le cadre d’un mariage. Dans ces circonstances, le fait de devoir effectuer un détour en passant d'abord par une dissolution semble inapproprié; il faut en revanche offrir à ces couples la possibilité de convertir leur partenariat enregistré en mariage, sans obstacles bureaucratiques (voir art. 35 AP-LPart).

Une simple déclaration des couples devant l’état civil doit permettre cette conversion. La remise de la déclaration de conversion n’est pas soumise à un délai déterminé et peut avoir lieu en tout temps. Dès que les deux partenaires ont remis leur déclaration de conversion à l’office de l’état civil et que celle-ci a été enregistrée, ils sont considérés comme mariés: leur état civil passe dès lors à «marié».

3.3.2 Effets de la conversion

La commission considère qu’un mariage issu d’une conversion doit être traité de la même manière que s'il avait été conclu au moment de l’enregistrement du partenariat quant à ses conséquences. Un partenariat enregistré a quoi qu’il en soit les mêmes effets juridiques que le mariage dans de nombreux domaines²⁹. En ce qui concerne les effets juridiques des dispositions basées sur la durée du mariage, il faut tenir compte de la durée du partenariat enregistré qui l’a précédé (art. 35a, al. 2, AP-LPart) afin que les couples ayant choisi la conversion ne soient pas désavantagés par rapport aux couples qui poursuivent leur partenariat enregistré ou ceux qui auront pu conclure un mariage dès le début. Dans le domaine du droit des régimes matrimoniaux, la commission estime en revanche que le régime ordinaire de la participation