Rapport explicatif

3 Présentation du projet

Il est très important pour la commission de garantir aussi rapidement que possible l’accès au mariage à tous les couples. Elle a de ce fait décidé de se concentrer dans un premier temps uniquement sur les adaptations qui sont indispensables pour ouvrir le mariage à tous (réduction à un «projet central»¹⁰).

Pour une législation cohérente, la commission a bien conscience qu’il serait nécessaire de réglementer toutes les questions qui se posent dans ce contexte – y compris celles qui ont trait à une autre forme d’union régie par la loi que le mariage. Cela permettrait avant tout de garantir que la révision soit réalisée en suivant une stratégie uniforme et d’éviter que plusieurs projets de révision soient menés en parallèle. La portée d’une révision si importante serait toutefois susceptible de retarder considérablement la mise en œuvre de la question centrale: l’ouverture du mariage à tous les couples. À cela s’ajoutent les risques politiques qu’une révision si complète ferait naître: on se confronterait notamment à des thèmes très controversés dont la modification de la règlementation a déjà échoué par le passé (en particulier la règlementation des rentes de survivants, voir à ce sujet le ch. 5.1). Inclure ces questions dans le projet mettrait en danger son succès dans son ensemble. La préoccupation principale de la commission est toutefois d’éliminer rapidement la discrimination des couples homosexuels en matière de mariage. Pour atteindre cet objectif, elle est prête à s’accommoder temporairement de certaines incohérences et inégalités de traitement et à ne les lever que dans le cadre de la prochaine révision ou des prochaines révisions.

3.1 Droit matrimonial

Les dispositions du droit matrimonial doivent être adaptées et ne doivent plus prévoir que le mariage puisse uniquement être contracté par un homme et une femme, mais qu’il puisse aussi l’être par deux personnes de même sexe. Il faut en outre adapter dans le droit matrimonial les occurrences où la loi utilise les termes de mari, de femme, de fiancé et de fiancée.

3.1.1 La conclusion du mariage

La règlementation légale du mariage est divisée en quatre chapitres: le premier règle les fiançailles (art. 90 à 93 Code civil (CC)¹¹), le deuxième, la capacité et les empêchements de contracter un mariage (art. 94 à 96 CC), le troisième, la procédure préparatoire et la célébration du mariage (art. 97 à 103 CC) et le quatrième, l’annulation du mariage (art. 104 à 109 CC).

Même si l’incidence pratique de l’institution juridique que sont les fiançailles est très minime, le législateur a expressément renoncé à la supprimer en l’an 2000 dans le cadre de la révision du droit du mariage. «En outre, chaque mariage suppose des