Rapport explicatif

7.4 Conséquences sur la société

L’introduction en Suisse du partenariat enregistré en 2007 a donné aux couples de même sexe la possibilité de donner un cadre légal à leur relation. Le partenariat est enregistré devant l’officier de l’état civil et consacre une communauté de vie assortie de droits et de devoirs réciproques semblables à ceux du mariage. Des différences subsistent néanmoins entre le mariage et le partenariat enregistré et cette institution distincte réservée aux partenaires de même sexe est souvent perçue comme un «mariage au rabais».

De plus, les partenaires enregistrés peuvent ressentir leur état civil comme stigmatisant, dès lors qu’au moment de le communiquer, ils renseignent automatiquement sur leur orientation sexuelle. Les intéressés y voient une intrusion dans leur sphère intime dont les conséquences peuvent être de surcroît problématiques, surtout dans les pays où l’homosexualité est punie par la loi.

L’ouverture du mariage à tous les couples ainsi que la possibilité de convertir un partenariat enregistré constitue une amélioration considérable de la situation. En outre, on peut supposer que l’introduction du mariage pour tous augmentera l’acceptation sociale des couples homosexuels⁵².

7.5 Conséquences sous l’angle de l’égalité entre femmes et hommes

Avec l’ouverture du mariage à tous les couples et les effets qu’elle est appelée à déployer selon le présent projet, on s’approche un peu plus de la pleine égalité entre les couples de sexe différent ou partenaires enregistrés qui optent pour le mariage ou la conversion d’une part et les couples mariés de sexe différent d’autre part (voir ch. 3; cela concerne par exemple l’adoption conjointe et les conditions de naturalisation). Cette avancée est conforme au principe constitutionnel de l’égalité et de l’interdiction de discriminer (art. 8 Cst.).

La commission a pleinement conscience que certaines discriminations subsisteront dans d’importants domaines après l’ouverture du mariage à tous les couples (voir ch. 5; cela vaut notamment pour la règlementation des rentes de survivants ainsi que pour le droit de la filiation). Il y aura lieu de les éliminer dans le cadre d’une ou de plusieurs révisions ultérieures.