Rapport explicatif

sonnes de même sexe. En français, la formule «la fiancée ou le fiancé» est remplacée par le masculin pluriel «un des fiancés» pour la même raison.

Al. 3: Un mariage valablement célébré à l’étranger entre personnes du même sexe sera reconnu en tant que mariage et non plus en tant que partenariat enregistré. L’actuel al. 3, n’a donc plus de raison d’’être.

Les couples inscrits en tant que partenaires enregistrés au registre de l’état civil avant l’entrée en vigueur de la présente révision peuvent demander, conjointement ou individuellement, une modification de leur inscription au registre de l’état civil. L’inscription est du reste actualisée d’office lorsque l’un des deux époux est concerné par un événement d’état civil (art. 16, al. 1, let. c OEC).

Art. 50 Décisions ou mesures étrangères (effets du mariage)

Le mariage entre personnes de même sexe est encore peu répandu dans le monde, d’où le risque de conflits de compétences négatifs. Les couples concernés habitant un pays qui ne connaît pas le mariage pour tous n’ont souvent d’autre solution que de se tourner vers les autorités de l’État de célébration du mariage. Les décisions de ces autorités doivent être reconnues. Sur le plan du contenu, cette nouvelle disposition correspond à l’actuel art. 65d.

Art. 51, let. b Compétences (régimes matrimoniaux)

Cette disposition est complétée pour prendre en compte la (nouvelle) compétence subsidiaire au sens de l’art. 60a.

Art. 52, al. 2 et 3 Principe

L’actuel art. 65c, al. 2, est étendu à tous les mariages sans que son contenu ne soit modifié pour autant. Sous le droit actuel, les époux sont déjà libres de choisir leur régime matrimonial. L’extension de ce choix au droit de l’État de célébration du mariage renforce l’autonomie des parties.

Art. 60a For au lieu de célébration du mariage

L’ajout d’une compétence subsidiaire pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps au lieu de célébration du mariage en Suisse est propre à prévenir des conflits de compétences négatifs, notamment lorsque l’État de domicile du couple de même sexe ne connaît pas les unions homosexuelles. Le contenu de l’art. 60a correspond en substance à l’actuel art. 65b.

Art. 64 Complément ou modification d’une décision

La disposition est complétée pour prendre en compte la (nouvelle) compétence subsidiaire au sens de l’art. 60a.

Art. 65, al. 1 Décisions étrangères (divorce et séparation de corps)

Il est renvoyé ici aux commentaires relatifs à l’art. 50 qui s’appliquent par analogie.