Rapport explicatif
Consultation 2019/12: 13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous · 36 pages
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été esquissé dans le document de travail de l’Office fédéral de la justice (OFJ) du 27 mars 20182.
La commission a examiné l’avant-projet et l’a adopté le 14 février 2019. Elle a décidé de compléter le projet central préparé par l'OFJ d'une variante pour élargir l'accès au don de sperme en tant que méthode de procréation médicalement assistée. Cet avant-projet et la variante seront mis en consultation conformément à la loi sur la consultation3.
La commission a bénéficié dans son travail, conformément à l’art. 112, al. 1, LParl du soutien du Département fédéral de justice et police. De son côté, l’administration a été épaulée par les experts suivants (par ordre alphabétique): Andrea Büchler, docteure en droit, professeure ordinaire à l’Université de Zurich; Thomas Geiser, docteur en droit, professeur émérite à l’Université de Saint Gall; Alexandra Jungo, docteure en droit, professeure ordinaire à l’Université de Fribourg; Philippe Meier, docteur en droit, professeur ordinaire à l’Université de Lausanne. Pour les questions relevant du droit international privé, il a été fait appel aux compétences de Florence Guillaume, docteure en droit, professeure ordinaire à l’Université de Neuchâtel.
2 Considérations générales concernant le mariage pour tous
2.1 Règlementations étrangères
De nombreux ordres juridiques européens ont ouvert ces dernières années le mariage aux couples de même sexe, notamment les Pays-Bas (en 2001), la Belgique (en 2003), l’Espagne (en 2005), la Suède et la Norvège (en 2009), le Portugal et l’Islande (en 2010), le Danemark (en 2012), la France (en 2013), l’Angleterre et le Pays de Galles (en 2013), l’Ecosse (en 2014), le Luxembourg, l’Irlande et la Finlande (en 2015), l’Allemagne et Malte (en 2017) et l’Autriche (en 2019)4.
2.2 Niveau normatif: Constitution ou loi
La compétence de la Confédération de légiférer sur le mariage découle de la compétence générale en matière de droit civil (art. 122 de la Constitution fédérale (Cst.)5). On peut cependant se demander si la notion de mariage telle que la conçoit l’art. 14 Cst. (droit au mariage) ne limite pas le législateur (civil) fédéral dans son activité,
2 Voir document de travail de l’OFJ du 27 mars 2018 «Présentation des conséquences du mariage pour tous dans les différents domaines du droit »; disponible sous: www.parlament.ch > Curia vista 13.468 > liens supplémentaires (ci-après: document de travail de l’OFJ du 27 mars 2018).
3 Loi fédérale du 8 mars 2005 sur la procédure de consultation, RS 172.061.
4 Voir DAGMAR COESTER-WALTJEN, Die Einführung der gleichgeschlechtlichen Ehe in ausgewählten Rechtsordnungen, in: Zeitschrift für Europäisches Privatrecht (ZEuP) 2018, 320–358, p. 323.
5 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1899, RS 101.