Rapport explicatif

veuve selon la LAVS et la LAA (voir ch. 3.2.2), cette augmentation sera très limitée. En partant du nombre actuel de femmes de moins de 65 ans vivant en partenariat enregistré (elles étaient 4 885 à la fin de l’année 2017)⁵¹, l’Office fédéral des assurances sociales chiffre le nombre de nouvelles veuves à environ cinq par an. Sur la base de la probabilité de décès, environ une femme sur mille «en partenariat enregistré» et de moins de 65 ans est susceptible de mourir chaque année. Étant donné que toutes les veuves ne rempliront pas les conditions pour prétendre à une rente de veuve selon l’AVS, et en se basant sur les 4 885 partenaires enregistrées de moins de 65 ans, on peut estimer qu’il y aura moins de 5 nouvelles rentes de veuve par année. La question de savoir si le nombre de rentes de veuves diminuera dans la première période suivant l’introduction du mariage pour tous dépend du nombre de couples qui profiteront de la possibilité de convertir leur partenariat en mariage et de combien de mariages seront conclus entre deux femmes (en 2017, 306 couples de femmes ont conclu un partenariat enregistré). En comparaison générale avec les rentes de veuves actuelles, les coûts supplémentaires qui en résultent pour l’AVS seraient négligeables (en décembre 2017 un peu plus de 150 000 veuves recevaient une rente AVS pour un montant total de 133 millions de francs par mois ou environ 1,6 milliard par an).

Les conclusions de l’Office fédéral de la santé publique sont similaires. Les prestations selon la LAA sont financées par les primes versées par les assurés. Si davantage de prestations devaient être versées en raison de la modification proposée, les primes augmenteraient. La Confédération ne serait cependant concernée qu’en sa qualité d’employeur, car celui-ci doit supporter les coûts des primes contre les accidents professionnels (art. 91, al. 1, LAA). Même s’il n’y a pas de chiffres concrets, on peut partir du principe qu’il n’y aura qu’un petit nombre de cas.

7.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les modifications prévues ne devraient avoir que peu de conséquences pour les cantons et les communes. Elles impliquent essentiellement des adaptations linguistiques dans certaines ordonnances et formulaires, puisque seront autorisés à contracter mariage non seulement un homme et une femme, mais aussi deux personnes de même sexe.

7.3 Conséquences sur l’économie nationale

Il n’est pas possible d’évaluer avec précision les conséquences de la présente révision sur l’économie nationale. L’augmentation limitée des rentes de veuves selon la LAVS et la LAA (voir ch. 7.1) n’aura pas d’effets sur le refinancement de l’AVS.