Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 L’initiative parlementaire 13.468

Le 5 décembre 2013, le groupe vert’libéral a déposé une initiative parlementaire dont la teneur est la suivante:

«La Constitution fédérale sera modifiée comme suit:

Art. 14 Droit au mariage, à l’union (nouveau) et à la famille

Al. 1

Le droit au mariage, à l’union (nouveau) et à la famille est ga-

ranti.

Al. 2

Les formes d’union régies par la loi sont ouvertes à tous les

couples, quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle.

Art. 38, al. 1 première phrase

La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité

et des droits de cité par filiation, par union (supprimer «par ma-

riage») ou par adoption.»

Le 20 février 2015, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) (ci-après: la commission) a procédé à l’examen préalable de l’initiative et a décidé, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, d’y donner suite conformément à l’art 109, al. 2, de la loi sur le Parlement (LParl)¹. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est ralliée à cette décision le 1^erseptembre 2015, par 7 voix contre 5 et 1 abstention (art. 109, al. 3, LParl). Le 16 juin 2017, le Conseil national a décidé, à la demande de sa commission, de prolonger jusqu’à la session d’été 2019 le délai prévu pour élaborer le projet d’acte.

1.2 Travaux de la commission

La commission s’est penchée le 11 mai 2017 sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire et a mené une première discussion sur la suite à donner au projet. Il y a été décidé de remettre à plus tard la décision concernant la nécessité de modifier la Constitution pour ouvrir le mariage à tous les couples.

Le 5 juillet 2018, la commission a arrêté la décision de principe d’emprunter la voie d’une modification législative pour ouvrir l’institution juridique du mariage aux personnes de même sexe. En outre elle a opté en faveur d’une révision de la loi en deux étapes ou plus plutôt qu’en une seule. L’administration a ensuite été chargée d’élaborer, avec le concours d’experts externes, un «projet central», tel qu’il avait