Rapport explicatif

8 Aspects juridiques

8.1 Constitutionnalité et légalité

La révision proposée se fonde sur l’art. 122, al. 1, Cst., qui attribue à la Confédération la compétence législative en matière de droit civil (voir ch. 2.2).

8.2 Compatibilité avec les obligations internationales

La Suisse n’est liée par aucun engagement international réduisant sa liberté d’action en matière de droit matrimonial interne.

8.3 Forme de l’acte à adopter

La modification du code civil, de la LPart et de la LDIP doit être édictée sous la forme d’une loi fédérale.

8.4 Frein aux dépenses

Le projet n’est pas soumis au frein aux dépenses au sens de l’art. 159, al. 3, let. b Cst., puisqu’il ne renferme pas de dispositions portant sur des subventions et ne fonde ni crédit d’engagement ni plafond de dépenses.

8.5 Délégation de compétences législatives

Le projet ne délègue aucune compétence législative nouvelle au Conseil fédéral.

8.6 Conformité à la législation sur la protection des données

Le projet ne traite aucune question en lien avec la protection des données.