Rapport explicatif

nariat enregistré, et que cette union antérieure n’a pas été dissoute entre-temps par un divorce ou une dissolution judiciaire, par un décès ou par une déclaration d’absence.

Art. 160, al. 2 et 3 Nom

Dans la version allemande, l’expression «Brautleute» est remplacée par «die Verlobten» aux al. 2 et 3. L’expression «der Braut oder des Bräutigams» n’existe plus dans la nouvelle formulation. Ces changements permettent d’inclure deux personnes de même sexe. La version italienne des al. 2 et 3 a elle aussi été modifiée pour les mêmes raisons.

Art. 163, al. 1 Entretien de la famille

Dans la version française, l’expression «mari et femme» est remplacée par «les époux» afin de pouvoir aussi désigner deux personnes de même sexe.

Art. 182, al. 2 Contrat de mariage

Dans la version allemande, l’expression «Brautleute» est remplacée par «die Verlobten».

VARIANTE (art. 252, titre précédant l'art. 255 et art. 259a)

Art. 252, al. 2 Établissement de la filiation en général

Cette disposition énumère les différentes façons d'établir la filiation. L'al. 2 doit être formulé de manière non genrée car le deuxième parent (en plus de la mère, voir al. 1) pourra aussi être une femme.

Deuxième chapitre: De la parentalité de l'époux ou de l'épouse

Le titre du deuxième chapitre doit être modifié pour couvrir la nouvelle possibilité de parentalité originaire (parentalité dès la naissance) de l'épouse de la mère.

Art. 259a F. Parentalité des époux de même sexe

Lorsqu'un enfant naît pendant un mariage, l'épouse de la mère constitue le parent légal de l'enfant à partir du moment de sa naissance, comme c'est le cas pour le mari de la mère (voir art. 255, al. 1, CC).

Grâce à l'introduction de la parentalité originaire de l'épouse de la mère dans le CC, les femmes mariées pourront recourir à la procréation médicalement assistée et en particulier au don de sperme en vertu de l'art. 3, al. 3, LPMA, réservé aux couples à l'égard desquels un rapport de filiation au sens des art. 252-263 CC peut être établi.