Rapport explicatif

Condensé

Ce projet met en œuvre l’initiative parlementaire 13.468 «Mariage civil pour tous» qui demande d’ouvrir le mariage à tous les couples, indépendamment du sexe des partenaires. Contexte

Depuis que le partenariat enregistré a été instauré en Suisse en 2007, deux personnes du même sexe ont la possibilité de faire reconnaitre leur relation sur le plan juridique. Le partenariat est enregistré par l’office de l’état civil. Il constitue une communauté de vie avec des droits et des obligations réciproques semblables à ceux du mariage. Un certain nombre de différences subsistent toutefois entre le mariage et le partenariat enregistré. À cela s’ajoute le fait que l’état civil des partenaires enregistrés peut être perçu comme stigmatisant, car en communiquant leur état civil, les partenaires enregistrés doivent par là même donner des informations sur leur orientation sexuelle. Cela est considéré d’une part comme une atteinte à la vie privée et peut d’autre part avoir des conséquences problématiques, en particulier dans les pays où l’homosexualité est sanctionnée pénalement.

Contenu du projet L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe s’effectue par la voie d'une

modification législative. Permettre à tous les couples d’accéder au mariage est la priorité. En outre, toutes les dispositions de l’ordre juridique qui fondent des droits et des devoirs sur l’existence d’un mariage seront à l’avenir appliquées aussi bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples homosexuels. Cet avant-projet n’est toutefois qu’un projet central: la question de l’élargissement du champ d’application des normes existantes dans les domaines dans lesquels le droit en vigueur opère une distinction en fonction du sexe des époux (par exemple dans le cas des rentes de survivants) ou exige l’hétérosexualité des époux (par exemple pour l’accès à la procréation médicalement assistée) sera soulevée dans le cadre de révisions ultérieures. Sur ce dernier point, il a toutefois été décidé de mettre en consultation une variante permettant aux couples de femmes mariées d'accéder au don de sperme.

À partir du moment où le mariage sera ouvert à tous les couples, il ne sera plus

possible d’enregistrer de nouveaux partenariats. Les partenariats enregistrés déjà

conclus pourront toutefois être maintenus. Les partenaires enregistrés se verront offrir la possibilité de convertir leur partenariat enregistré en mariage au moyen d’une procédure simple.

L’ouverture du mariage à tous les couples soulève également des questions en droit international privé en raison du grand nombre de couples – mariés ou en partenariat enregistré – dans une situation internationale (nationalités différentes, déménagements internationaux, etc.). Les dispositions de droit international privé doivent donc être également modifiées pour appréhender d’un côté les institutions juridiques du droit suisse et leurs effets à l’étranger et, de l’autre, régler la reconnaissance et les effets en Suisse des institutions juridiques étrangères.