Rapport explicatif

Art. 94 Capacité

Cette disposition fondamentale qui définit la capacité matrimoniale est reformulée. Elle précise que le mariage pourra être contracté par deux personnes indépendamment de leur sexe.

Art. 96 Mariage ou partenariat enregistré antérieur

Au même titre qu’un mariage antérieur, l’existence d’un partenariat enregistré constitue un empêchement au mariage. À ce jour, seule la LPart prévoit une disposition dans ce sens (art. 26 LPart). Il convient à présent d’inscrire explicitement cet élément dans le CC.

Il n’y a naturellement pas d’empêchement au mariage lorsque les partenaires enregistrés souhaitent convertir leur partenariat en mariage. Les dispositions sur la célébration du mariage ne s’appliquent pas en l’espèce (voir commentaire relatif à l’art. 35 AP-LPart).

Art. 97a, al. 1 et 2 Abus lié à la législation sur les étrangers

Dans la version allemande, l’expression «der Braut oder des Bräutigams» est remplacée par «eine oder einer der Verlobten» et «Brautleute» par «die Verlobten», ces formulations permettant d’inclure deux personnes de même sexe. Pour la même raison, dans la version italienne, l’expression «il fidanzato o la fidanzata» a été remplacée par par «uno dei fidanzati».

Art. 98, al. 1 Procédure préparatoire

Dans la version allemande, l’expression «Braut und Bräutigam» est remplacée par «einer oder eines der Verlobten», cette formulation permettant d’inclure deux personnes de même sexe.

Art. 102, al. 2 Forme

Dans la version allemande, l’expression «Braut und Bräutigam» est remplacée par «die Verlobten», cette formulation permettant d’inclure deux personnes de même sexe. En français, la formule «à la fiancée et au fiancé» est remplacée par le masculin pluriel «aux fiancés» pour la même raison.

Art. 105, chiffre 1 Causes d’annulation absolues

Chiffre 1: L’existence d’un partenariat enregistré au moment de la célébration du mariage constitue également un motif d’annulation du mariage. Il est prévu de le mentionner expressément dans le CC. Comme mentionné ci-avant (voir commentaire de l’art. 96 AP-CC), cela ne vaut pas dans les cas de conversion d’un partenariat enregistré existant en mariage (voir commentaire de l’art. 35 AP-LPart).

Le libellé de la disposition est en outre simplifié dans la mesure où il n’est plus question que de «dissolution». Ainsi, le mariage est-il entaché d’une cause de nullité lorsqu'au moment de sa célébration un des époux était déjà marié ou vivait en parte-