Rapport explicatif

6.2 Dispositions de l’AP-LPart

Art. 1 Objet

L’objet de la LPart est reformulé, car il ne sera plus possible de conclure de partenariat enregistré dès l’entrée en vigueur de la modification.

En outre les partenaires enregistrés ont désormais la possibilité de convertir leur partenariat en mariage (art. 35 AP-LPart). Ils restent toutefois libres de maintenir sous ce titre le partenariat qu’ils ont conclu. L’institution juridique du partenariat enregistré et l’état civil qui s’y rattache seront donc conservés au-delà de l’ouverture du mariage à tous les couples et la LPart restera en vigueur pour les partenariats existants (exclusivement) (voir ch. 3.4).

Art. 2–8 Abrogés

Ces dispositions sont abrogées, car il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats après l’ouverture du mariage à tous les couples.

Art. 9, al. 1 Causes absolues

L’art. 9, al. 1, let. b, renvoie à l’art. 4 qui est désormais abrogé. Le contenu de cette disposition abrogée est de ce fait intégré à l’art. 9, al. 1, let. b et b^bis. Si tel n'était pas le cas, ce renvoi tomberait dans le vide, alors que cette règle doit pouvoir rester applicable aux partenariats enregistrés qui existent déjà. La let. b^bisest formulée de manière analogue à l'art. 105, ch. 1, AP-CC.

Art. 26 Abrogé

L’empêchement au mariage que constitue le partenariat enregistré est intégré à l’art. 96 AP-CC.

Chapitre 4a: Conversion du partenariat enregistré en mariage

Art. 35 Déclaration de conversion

Les partenaires pourront convertir en tout temps leur partenariat enregistré en mariage. Il ne s’agit pas en l’espèce de dissoudre le partenariat enregistré et de conclure un (nouveau) mariage, mais de convertir l’institution existante. Dans ce cas, un partenariat enregistré existant ne constitue évidemment pas un empêchement au mariage (voir commentaire de l’art. 96 AP-CC).

Il importe de simplifier cette démarche autant que possible. Dans la mesure où les conditions du mariage sont en grande partie analogues aux conditions d’enregistrement prévues par la LPart, leur réexamen est superflu. Les couples désireux de convertir leur partenariat enregistré en mariage ont déjà subi un examen correspondant. En outre, aucune cérémonie de mariage n’est requise au sens des art. 100–103 CC. En enregistrant leur partenariat, les couples ont en effet déjà exprimé leur volonté de fonder une communauté de vie dont les partenaires assument l’un