Rapport explicatif

Art. 65a Application du chapitre 3

Le renvoi au troisième chapitre est maintenu. Bien que de nouveaux partenariats ne pourront plus se conclure en Suisse, la Suisse continuera de reconnaître en tant que tels les partenariats entre personnes de même sexe enregistrés à l’étranger.

La réserve énoncée quant à l’art. 43, al. 2, peut être abrogée sans autre, puisqu’après l’entrée en vigueur de la présente révision, la conclusion d’un partenariat enregistré sera de toute façon impossible.

Art. 65b Abrogé

L’art 65b est abrogé, son contenu étant repris avec quelques adaptations rédactionnelles au chapitre 3 (art. 60a AP-LDIP). Compte tenu de la référence à l’art. 65a AP-LDIP, les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer aux partenariats enregistrés.

Art. 65c Droit applicable

Si le droit suisse est applicable, il y a lieu d’établir une distinction en fonction de la date d’enregistrement du partenariat. Si celui-ci a été conclu avant l’entrée en vigueur de la présente révision, la LPart s’applique puisqu’elle garde sa validité pour ces unions (voir commentaire au sujet de l’art. 1 AP-LPart). En revanche, s’agissant des partenariats enregistrés à l’étranger après l’entrée en vigueur de la présente révision, le droit suisse, du fait précisément de la suppression du partenariat enregistré pro futuro (voir aussi le commentaire de l’art. 1 AP-LPart), ne connaîtra plus de règles pour cette institution, si bien que le droit matrimonial du CC s’appliquera en l’espèce.

L’actuel al. 2, est abrogé et remplacé par l’art. 52, al. 2, AP-LDIP.

Art. 65d Abrogé

Il est renvoyé aux explications concernant l’art. 65b. L’art. 65d LDIP correspond en substance aux art. 50 et 65, al. 1^bis, AP- LDIP.

7 Conséquences

7.1 Conséquences pour la Confédération

Hormis les adaptations des dispositions d’exécution en matière d’état civil (voir ch. 3.1 et 3.3) ainsi que le fait de devoir mettre à disposition du nouveau matériel d’information, l’ouverture du mariage à tous les couples n’a pas de conséquences sur les activités de la Confédération. Ces travaux seront réalisés avec les ressources disponibles. La révision n’entraîne pas non plus de conséquences immédiates directes sur l’infrastructure informatique.

Du fait de l’augmentation du nombre de rentes de veuve, la révision proposée aura des conséquences financières pour la Confédération d’une importance toutefois minime. Même si, à l’avenir, davantage de femmes bénéficieront d’une rente de