Rapport explicatif
Consultation 2019/50: Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF) · 36 pages
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Modification de la LPCC (L-QIF)
6.4 Délégation de compétences législatives
Le projet prévoit la délégation de compétences législatives au Conseil fédéral (cf. art. 118b, al. 2, 118n, al. 2, et 118p, al. 2, AP-LPCC) afin que celui-ci puisse adapter la réglementation à l’évolution du marché. Les motifs sont présentés dans le commentaire des articles en question.