Rapport explicatif

Modification de la LPCC (L-QIF)

l’une des quatre formes juridiques prévues par la loi (fonds de placement contractuel, SICAV, SCmPC ou SICAF), mais devront respecter des prescriptions de placement particulières. Compte tenu du cercle restreint des investisseurs visés et de la volonté de promouvoir l’innovation, ces prescriptions sont définies de manière assez large. Le projet de loi ne formule en particulier aucune exigence concernant les placements admis ou la répartition des risques. Les L-QIF devront néanmoins publier des informations à ce propos dans les documents les concernant. À noter également qu’ils seront libérés de l’obligation d’établir un prospectus.

Le projet garantit la protection des investisseurs puisque les L-QIF seront exclusivement réservés aux investisseurs qualifiés, soit des acteurs du marché qui possèdent les qualifications professionnelles requises, qui bénéficient de conseils de professionnels ou qui, compte tenu de leur fortune, n’ont pas besoin d’une protection spéciale.

L’absence de surveillance par la FINMA sera de plus compensée par les exigences particulières imposées à l’administration du fonds, qui devra être assurée par des établissements assujettis à la surveillance de la FINMA.

3.1.2 Caractéristiques principales du L-QIF Un produit réservé aux investisseurs qualifiés

Généralités

S’il offre beaucoup de chances et d’avantages, l’investissement dans un L-QIF comporte aussi certains risques. Ceux-ci découlent moins de l’absence d’autorisation, d’approbation et de surveillance que de la largesse des prescriptions de placement. Afin de garantir la protection des investisseurs, le projet prévoit que les L-QIF seront exclusivement réservés aux investisseurs qualifiés. Ceux-ci possèdent de solides qualifications professionnelles et sont donc en mesure d’évaluer correctement les chances et les risques liés à un investissement dans un L-QIF.

Concrètement, les investisseurs qualifiés procèdent en général à une vérification minutieuse (due dilligence) avant d’investir dans un placement collectif et suivent leur investissement en continu. Cette manière de procéder les distingue nettement des investisseurs non qualifiés.

Clients privés fortunés et investisseurs ayant un contrat de gestion de fortune écrit

En vertu de la LPCC, la notion d’investisseurs qualifiés désigne les clients professionnels mentionnés à l’art. 4, al. 3 à 5, ou à l’art. 5, al. 1 et 4, LSFin (art. 10, al. 3, LPCC). Elle s’applique également aux clients privés fortunés qui déclarent leur volonté d’être considérés comme des clients professionnels ainsi qu’aux structures d’investissement privées instituées pour les besoins de ces clients. Elle englobe enfin les investisseurs ayant un contrat de gestion de fortune écrit, pour autant que ceux-ci n’aient pas signifié leur refus d’être considérés comme qualifiés. Il est possible que des investisseurs appartenant à l’une de ces deux catégories soient réputés qualifiés, bien qu’ils ne disposent pas des connaissances requises pour comprendre les risques liés à un L-QIF. Il ne serait toutefois pas logique d’exclure ces personnes du cercle