Rapport explicatif

Modification de la LPCC (L-QIF)

qui peuvent être élevés. L’opération présuppose bien entendu que le gestionnaire du fonds dispose d’une organisation appropriée et possède l’expérience ainsi que les connaissances nécessaires pour administrer un tel instrument de placement. Selon les circonstances, il devra au préalable se soumettre à un audit de la FINMA et posséder une autorisation de cette autorité. Ce prérequis peut représenter un avantage, en particulier pour les fonds de capital-risque, les fonds d’infrastructure et les fonds innovants de plus petite taille. Associé à une souplesse accrue en matière de placement et de répartition des risques, l’accès facilité et accéléré au marché permettra de créer des fonds suisses qui n’auraient pas pu être constitués en Suisse par le passé.

Selon les estimations du secteur concerné, une direction de fonds ou un gestionnaire de fortune collective économiseront, par L-QIF administré, des coûts uniques allant de 50 000 à 150 000 francs, les coûts liés à la procédure d’autorisation et d’approbation et un montant annuel variant entre 20 000 et 40 000 francs pour la surveillance en continu ainsi que pour l’autorisation et l’approbation de changements en cours. Dans le même temps, le contrôle autonome des documents concernant le fonds et les contrôles réciproques pourront entraîner des charges supplémentaires pour la direction du fonds, le gestionnaire de fortune collective et la banque dépositaire. Ces charges seront sans doute reportées sur le L-QIF. Par conséquent, les investisseurs réaliseront sans doute des économies inférieures à celles qui sont estimées ci-dessus en lien avec l’abandon des procédures d’autorisation, d’approbation et de surveillance.

Les spécialistes du secteur pensent que les L-QIF ont un potentiel de 5 à 10 milliards de francs par an³², principalement ceux qui revêtiront la forme d’un fonds à investisseur unique destiné aux caisses de pensions et aux institutions de prévoyance suisses, aux clients de gestionnaires de fortune (principalement de grande fortune) domiciliés en Suisse ou aux investisseurs qualifiés hors UE³³. Si la marge brute s’élève à 0,8 %, le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse augmentera de 40 à 80 millions de francs par an. Une telle hausse sera possible à condition que le montant prévu de 5 à 10 milliards de francs provienne de nouvelles ressources financières, attirées en Suisse par la création des L-QIF. Plus la part des nouveaux capitaux déposés et administrés en Suisse sera faible, plus la création de L-QIF se fera aux dépens de la croissance d’autres fonds suisses, et moins la hausse du PIB sera sensible.

Conformément aux exigences légales, les fonds suisses ouverts devront maintenir un rapport approprié entre investissements, répartition des risques, cercle des investisseurs et fréquence de rachat, d’une part, et liquidités, d’autre part (cf. art. 78a AP-LPCC). Lors de la phase de préparation et d’introduction d’un placement collectif ouvert, il faudra en particulier s’assurer de l’existence des conditions nécessaires à la gestion du risque de liquidité (par ex. délais de rachat appropriés, restrictions du droit de demander le rachat en tout temps, retraits en nature, emprunts et ratio de liquidité).