Rapport explicatif

Modification de la LPCC (L-QIF)

5.3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne35

6 Aspects juridiques35

6.1 Constitutionnalité35

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse35

6.3 Frein aux dépenses35

6.4 Délégation de compétences législatives36