Rapport explicatif

Modification de la LPCC (L-QIF)

placements collectifs déposés en Suisse et y maintiendra une plus grande partie de la création de valeur. À noter néanmoins que le projet ne sera pas en mesure d’éliminer les autres désavantages dont souffrent les fonds suisses, ceux-ci découlant de l’accès restreint au marché de l’UE et des particularités de la fiscalité helvétique (cf. ch. 1.1.1). Les L-QIF n’ont donc qu’un potentiel limité pour l’ensemble de l’économie (cf. ch. 5).

1.2 Solutions étudiées et solutions retenues

Le projet consiste en une déréglementation modérée. D’un côté, aucun autre instrument ou contenu normatif ne permet d’atteindre les objectifs, à savoir promouvoir la capacité d’innovation et renforcer la compétitivité du marché suisse des fonds de placement, avec autant d’efficacité pratique et économique et de diminution des restrictions. D’un autre côté, le projet accorde une place suffisante à la protection des investisseurs. Ainsi, les L-QIF seront exclusivement réservés aux investisseurs qualifiés. Or ces derniers placent d’ores et déjà leurs capitaux dans des fonds similaires étrangers, qui ne sont soumis ni à autorisation ni à approbation. De plus, les exigences imposées à l’administration d’un L-QIF compenseront l’absence d’assujettissement à la surveillance de la FINMA. Le chiffre 3.1 contient de plus amples informations à ce sujet.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 20199, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201910. Il est néanmoins judicieux de ne pas attendre le prochain programme de la législature pour ne pas nuire à la compétitivité et à la capacité d’innovation de la place financière suisse. De plus, le projet permet de répondre à la motion 18.3505, «Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l’intérêt des investisseurs suisses», déposée par Ruedi Noser le 12 juin 201811.

Le projet est compatible avec les objectifs que le Conseil fédéral a définis pour 2019 (objectif 2) et correspond à la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, adoptée en octobre 2016. Cette politique prévoit notamment de favoriser l’innovation.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le projet répond à la motion 18.3505, «Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l’intérêt des