Rapport explicatif

Modification de la LPCC (L-QIF)

administrent ainsi déjà des FIAR, et des filiales luxembourgeoises de prestataires suisses de services financiers ont constitué nombre de FIAR, qu’elles proposent également aux investisseurs suisses.

1.1.2 Renforcer le marché suisse des fonds de placement

En vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)7 8, tous les placements collectifs suisses, à savoir les fonds de placement contractuels, les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les sociétés en commandite de placements collectifs (SCmPC) et les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF), sont soumis à approbation (en tant que produits; cf. art. 15 LPCC). Les placements collectifs de capitaux organisés conformément au droit des sociétés, soit les SICAV, les SCmPC et les SICAF, sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation (en tant qu’établissement). N’étant pas doté de la personnalité juridique, le fonds de placement contractuel n’a pas besoin d’autorisation. En revanche, la direction qui l’administre doit en posséder une (cf. art. 13 LPCC et art. 5 LEFin). De plus, un gestionnaire de fortune collective chargé des décisions en matière de placement et la banque dépositaire doivent, eux aussi, disposer d’une autorisation (cf. art. 5 LEFin et art. 13 LPCC).

Le droit suisse actuel n’offre aucune possibilité de libérer les placements collectifs de l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut certes exempter les placements collectifs exclusivement réservés aux investisseurs qualifiés de tout ou partie des dispositions de la LPCC ou d’autres lois régissant les marchés financiers. L’exemption pure et simple de l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation est en revanche impossible.

C’est à cette situation que le présent projet de révision de la LPCC entend remédier. À l’avenir, les placements collectifs exclusivement réservés aux investisseurs qualifiés et administrés par des établissements assujettis à la surveillance de la FINMA pourront être libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation. Dès lors qu’ils renonceront à une autorisation ou à une approbation, ces fonds seront réputés Limited Qualified Investor Funds (L-QIF). Ils conserveront la possibilité de requérir une autorisation ou une approbation de la FINMA à un stade ultérieur.

L’abandon de la procédure d’autorisation et d’approbation contribuera à ce que les fonds, du moins les placements alternatifs, puissent être constitués plus rapidement et renforcera ainsi la compétitivité du marché suisse des produits. Des prescriptions de placement généreuses mais transparentes favoriseront en outre la création de produits innovants et flexibles et amélioreront en fin de compte la compétitivité du marché suisse des fonds de placement.

Les L-QIF offriront aux investisseurs qualifiés suisses une solution capable de remplacer des produits étrangers similaires. Leur création accroîtra le volume des

7 RS 951.31