Rapport explicatif

placements collectifs [SCmPC] ou société d’investissement à capital fixe [SICAF]), mais devront respecter des prescriptions de placement particulières. Compte tenu du cercle restreint d’investisseurs visés et de la volonté de promouvoir l’innovation, ces prescriptions sont définies de manière assez large. Le projet de loi ne formule en particulier aucune exigence concernant les placements admis ou la répartition des risques. Les L-QIF devront néanmoins publier des informations à ce propos dans les documents les concernant. À noter également qu’ils seront libérés de l’obligation de publier un prospectus.

Le projet garantit la protection des investisseurs puisque les L-QIF seront exclusivement réservés aux investisseurs qualifiés, soit des acteurs du marché qui possèdent les qualifications techniques requises, qui bénéficient de conseils de professionnels ou qui, compte tenu de leur fortune, n’ont pas besoin d’une protection spéciale. Ces acteurs-là peuvent d’ores et déjà investir dans des fonds étrangers non soumis à surveillance.

L’absence de surveillance par la FINMA sera de plus compensée par les exigences particulières imposées à l’administration des L-QIF, qui devra être assurée par des établissements assujettis à la surveillance de la FINMA.

Le projet exige plus concrètement qu’un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel soit administré par une direction, celle-ci pouvant déléguer les décisions en matière de placement à un gestionnaire de fortune collective. Un L QIF constitué sous la forme d’une SICAV, d’une SCmPC ou d’une SICAF devra en principe déléguer à une direction la direction des affaires et les décisions en matière de placement. À son tour, la direction pourra déléguer ces décisions à un gestionnaire de fortune collective.

Les L-QIF ne seront certes pas soumis à la surveillance de la FINMA, mais les établissements chargés de leur direction le seront bel et bien. Une infraction grave aux obligations liées à l’administration d’un L-QIF pourrait dénoter des manquements au niveau de l’organisation de l’établissement et valoir à celui-ci l’application de mesures fondées sur le droit de la surveillance.