Rapport explicatif

Modification de la LPCC (L-QIF)

collectifs (OPCC)22 et les dispositions techniques de l’ordonnance de la FINMA du 27 août 2014 sur les placements collectifs (OPC-FINMA)23. Par conséquent, la modification de la LPCC proposée dans le présent projet entraînera également une révision de l’OPCC et de l’OPC-FINMA, par exemple pour ce qui est des techniques de placement. Des précisions à ce sujet figurent dans le commentaire des différentes dispositions.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Loi sur les placements collectifs

Insertion du L-QIF dans la structure de la LPCC

Placement collectif propre à la Suisse, le L-QIF ne pourra revêtir que l’une des quatre formes juridiques prévues par la LPCC (fonds de placement contractuel, SICAV, SCmPC ou SICAF; cf. commentaire de l’art. 118c AP-LPCC). En toute logique, la loi le réglementera dès lors sous un nouveau titre, le titre 3a, inséré après les dispositions relatives aux différentes formes juridiques de placements collectifs suisses et avant celles qui s’appliquent aux placements collectifs étrangers. La dérogation au régime d’autorisation et d’approbation est régie par les art. 13 et 15 AP-LPCC.

Remplacement d’une expression

L’art. 9, al. 1, AP-LPCC contient le sigle «SCmPC», qui permet dès lors de remplacer l’expression «société en commandite de placements collectifs» dans l’ensemble du texte.

Art. 7, al. 4

L’art. 31, al. 3, LPCC ayant été abrogé du fait de l’institution de la LEFin, l’art. 7, al. 4, LPCC renvoie à une disposition inexistante. La réglementation proposée dans le projet corrige cette incohérence et correspond au droit applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la LEFin.

Art. 8, al. 1

La modification est d’ordre formel et porte sur l’utilisation de l’abréviation «SICAV», introduite à l’art. 7, al. 4.

Art. 9, al. 1

Cette disposition instaure le sigle «SCmPC», qui remplace l’expression «société en commandite de placements collectifs» dans le reste du texte.

22 RS 951.311

23 RS 951.312